UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE -UDEAC- Conseil des Chefs d'Etat
ACTE N° 1 /94-ISSEA-204-CE-29
Portant modification des Statuts de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Economie Appliquée (ISSEA), adoptés par Acte n° 24/87-UDEAC-204, du 18 décembre 1987.
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIÈRE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'Accord portant création de l'ISSEA signé le 19 décembre 1984 à Brazzaville par le Conseil des Chefs d'Etat, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Sur proposition du Conseil d'Administration de l'ISSEA tenu en date du 12 Mars 1994 ;
En sa séance du 16 Mars 1994
ADOPTÉ
L'Acte dont la teneur suit :
Article 1 : Les Statuts de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Economie Appliquée (ISSEA), annexés au présent Acte sont adoptés.
Article 2 : Le présent Acte abroge toutes les dispositions contraires, notamment celles de l'Acte n° 24/87-UDEAC-204 du 18 décembre 1987 et ses annexes.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD UNITE-TRAVALL-PRODRIÉE MINISTÈRE DU PLAN ET DU RECONSTRUCTION COURPIER ARRIVE LE 24/04/2014 EXPÉRIE TDE 0410000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE - UDEAC - Conseil des Chefs d'Etat
Article 3 : Le Présent Acte qui prend effet pour compter du 1er Janvier 1994 sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union, les Etats membres et communiqué partout où besoin sera./-
N'DJANENA, le 16 Mars 1994
LE PRESIDENT
Colonel IDMISS DEBY