Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC) COMITÉ DE DIRECTION ACTE N°12/94-UDEAC-150-CD-56 Portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union.
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 décembre 1984 portant statut de la profession de Conseil Fiscal en UDEAC et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu la lettre n° 02486/DI/IC/RI du 17 décembre 1993 de M. le Ministre des Finances de la République du Cameroun ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu le rapport des experts sur l'affaire 1360/14 recommandant l'agrément de l'intéressé au Comité de Direction ;
En sa séance du 19 Décembre 1994
# ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit :
Article 1er : L'agrément en qualité de Conseil Fiscal dans l'UDEAC est accordé sous le numéro CF 22 du registre matricule tenu au siège de l'Union à :
n° CF 22 Monsieur BEHLE Gustave Olivier, de nationalité camerounaise, né le 17 mars 1954 à Yaoundé (République du Cameroun), domicilié à DOUALA B.P. 712.
Article 2 : Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence dans tous les Etats membres de l'Union et communiqué partout où besoin sera.
YAOUNDÉ, le 19 Décembre 1994
LE PRESIDENT
Justin NDIORO