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Décision réglementaire · n° 07/CPM/2019

DECISION N° 07/CPM/2019

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 07/CPM/2019 · Adoption : 8 novembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Comité de Politique Monétaire de la BEAC, réuni en session ordinaire le 8 novembre 2019 à Yaoundé, adopte de nouvelles règles d'habilitation pour l'octroi des autorisations individuelles de mobilisation relatives aux opérations à moyen terme. Il répartit les pouvoirs entre le Comité (au-delà de 20 000 millions de F CFA), le Gouverneur (entre 1 500 et 20 000 millions) et les Directeurs Nationaux (moins de 1 500 millions). Il plafonne à 4 500 millions de F CFA par trimestre les habilitations…

BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE Séance du 08 novembre 2019

Le Comité de Politique Monétaire de la BEAC, réuni en session ordinaire du 08 novembre 2019 à Yaoundé (République du Cameroun), après avoir pris connaissance de la note présentée par le Gouvernement de la Banque Centrale relative à l'octroi des autorisations individuelles de mobilisation :

  • adopte les nouvelles règles d'habilitation ci-après pour l'octroi des autorisations individuelles de mobilisation relatives aux opérations à moyen terme :
PouvoirsOpérations à moyen terme
Comité de Politique MonétaireAu-delà de 20 000 millions de F CFA
GouverneurEntre 1 500 millions et 20 000 millions de F CFA
Directeur NationalInférieur à 1 500 millions de F CFA
  • décide du plafonnement à 4 500 millions de FCFA par trimestre pour les habilitations relevant des Directeurs Nationaux.

La présente Décision prend effet à compter du 02 janvier 2020. /-

Le Président du Comité de Politique Monétaire,

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