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Décision réglementaire · n° 08/CPM/2019

DECISION N° 08/CPM/2019 DEFINISSANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE MONETAIRE

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 08/CPM/2019 · Adoption : 18 décembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La décision du Comité de Politique Monétaire de la BEAC définit les sanctions pécuniaires et non pécuniaires applicables aux établissements de crédit contreparties en cas de violation des règles de mise en œuvre de la politique monétaire. Elle organise les principes généraux, les règles de procédure de constatation des manquements, y compris une procédure spécifique pour les réserves obligatoires, ainsi que les mesures discrétionnaires.

BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE Séance du 18 décembre 2019

DEFINISSANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE MONETAIRE

LE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE,

Vu les Statuts de la BEAC en vigueur,

Vu la Décision n° 04/CPM/2013 du 31 octobre 2013, relative aux actifs financiers éligibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;

Vu la Décision n° 02/CPM/2016 du 15 juin 2016 relative au dispositif des réserves obligatoires ;

Vu la Décision n° 03/CPM/2016 du CPM du 15 juin 2016 fixant les règles, instruments et modalités d’intervention de la BEAC sur le marché monétaire ;

Vu la Décision n° 02/CPM/2018 du 21 mars 2018 relative aux décotes applicables aux effets publics admissibles en garantie des opérations de politique monétaire de la BEAC ;

Vu la Décision n° 02/CPM/2019 du CPM du 24 juillet 2019 portant conditions d’éligibilité des créances privées à court terme au refinancement de la BEAC ;

Vu la Décision n° 03/CPM/2019 du CPM du 24 juillet 2019 fixant les conditions applicables au refinancement des crédits sur liste à la BEAC ;

Vu la Décision n° 04/CPM/2019 du CPM du 24 juillet 2019 portant fixation des décotes applicables aux créances privées à court terme admissibles en garantie des opérations de politique monétaire de la BEAC ;

Considérant que le respect de leurs obligations par les contreparties aux opérations de politique monétaire est essentiel au bon fonctionnement du marché monétaire et à la transmission efficace de la politique monétaire ;

Considérant que ce respect ne peut être assuré que par la définition d’un cadre de sanctions clair, transparent et prévisible, fondé sur une procédure d’infraction assurant à la fois la réalisation d’un examen approfondi de l’infraction présumée et une bonne protection des droits de la défense de l’établissement de crédit concerné ;

Considérant que le principe non bis in idem doit être respecté en ce qui concerne l'application des sanctions ;

Considérant que l'établissement de crédit concerné a le droit de réponse après la notification des griefs qui lui sont reprochés ;

Considérant qu'une procédure d'infraction est menée dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel ; que la confidentialité et le secret professionnel n'affectent pas les droits de défense de l'établissement de crédit concerné ;

Considérant que les caractéristiques particulières de cas de non-respect des obligations de constitution de réserves obligatoires justifient l'adoption d'un régime juridique spécifique qui prévoit une procédure rapide d'application de sanctions tout en respectant, dans le même temps, les droits de défense de l'établissement de crédit concerné ;

Réuni en sa session ordinaire du 18 décembre 2019 à Douala,

DECIDE :

TITRE 1.- PRINCIPES GÉNÉRAUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE

Article premier.- Objet

La présente Décision précise les sanctions et mesures exceptionnelles applicables dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire.

Article 2.- Champ d'application

Texte intégral

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