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Décision réglementaire · n° 2/CPM/2018

DECISION N° 2/CPM/2018 PORTANT FIXATION DES DECOTES APPLICABLES AUX EFFETS PUBLICS ADMISSIBLES EN GARANTIE DES OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE DE LA BEAC

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 2/CPM/2018 · Adoption : 21 mars 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Décision n° 2/CPM/2018 du Comité de Politique Monétaire de la BEAC fixe les décotes applicables aux effets publics admis en garantie des opérations de politique monétaire. Elle subordonne l'éligibilité à une émission par procédure de marché et prévoit des décotes cumulatives couvrant les risques de marché, les caractéristiques des titres et le risque de crédit. Le risque de crédit souverain est évalué à partir des notations d'agences reconnues par la BEAC (70%) et du Cadre de Viabilité de…

BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE Séance du 21 mars 2018

PORTANT FIXATION DES DECOTES APPLICABLES AUX EFFETS PUBLICS ADMISSIBLES EN GARANTIE DES OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE DE LA BEAC

LE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE,

Vu les Statuts de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC), notamment les articles 15, 16, 18 et 19 ;

Vu le Règlement n° 04/CEMAC/UMAC/CM du 27 mars 2015, relatif au marché des titres de créances négociables de la CEMAC ;

Vu le Règlement n° 03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2008, relatif aux titres publics à souscription libre émis par les États membres de la CEMAC ;

Vu la Décision n°04/CPM/2013 du 31 octobre 2013, relative aux actifs financiers éligibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des États de l’Afrique Centrale ;

Vu la Décision n°05/CPM/2013 du 31 octobre 2013, portant fixation des décotes applicables aux actifs financiers admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des États de l’Afrique Centrale;

DECIDE :

Article 1er : Objet

La présente Décision fixe les décotes applicables aux effets publics admissibles en garantie des opérations de politique monétaire afin de permettre une bonne protection du bilan de la BEAC et de contribuer au développement sain du marché obligataire dans la CEMAC.

Article 2 : Conditions d’émission pour l’éligibilité des effets publics

Seuls sont admissibles aux opérations de politique monétaire les effets publics émis par des procédures de marché (adjudication organisée par la BEAC ou syndication) et à des conditions de marché, selon le jugement de la BEAC. La BEAC se réserve le droit de rendre inéligibles des effets publics en cas de doute sur le respect de ces critères.

Article 3 : Calcul sur la base de décotes cumulatives

Les décotes applicables aux effets publics admissibles en garantie des opérations de politique monétaire sont calculées sur la base de décotes cumulatives couvrant chaque source de risque sur ces effets, c'est-à-dire les risques de marché, les risques liés aux caractéristiques des effets et le risque de crédit.

Article 4 : Décotes pour risques de marché

Les décotes appliquées aux effets publics éligibles au titre des risques de marché sont les suivantes :

  • Durée résiduelle inférieure ou égale à 1 an : 1%
  • Durée résiduelle supérieure à 1 an et au plus égale à 2 ans : 3%
  • Durée résiduelle supérieure à 2 ans : 5%

Article 5 : Décotes pour risques liés aux caractéristiques des effets

Les décotes additionnelles appliquées aux effets publics éligibles au titre des risques liés aux caractéristiques de ces effets sont les suivantes :

  • Existence d'une période de grâce à l'émission inférieure ou égale à 1 an : 5%
  • Existence d'une période de grâce à l'émission supérieure à 1 an et au plus égale à 2 ans : 10%
  • Existence d'une période de grâce à l'émission supérieure à 2 ans : 15%
Texte intégral

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