BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE Séance du 21 mars 2018
PORTANT FIXATION DES DECOTES APPLICABLES AUX EFFETS PUBLICS ADMISSIBLES EN GARANTIE DES OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE DE LA BEAC
LE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE,
Vu les Statuts de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC), notamment les articles 15, 16, 18 et 19 ;
Vu le Règlement n° 04/CEMAC/UMAC/CM du 27 mars 2015, relatif au marché des titres de créances négociables de la CEMAC ;
Vu le Règlement n° 03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2008, relatif aux titres publics à souscription libre émis par les États membres de la CEMAC ;
Vu la Décision n°04/CPM/2013 du 31 octobre 2013, relative aux actifs financiers éligibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des États de l’Afrique Centrale ;
Vu la Décision n°05/CPM/2013 du 31 octobre 2013, portant fixation des décotes applicables aux actifs financiers admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des États de l’Afrique Centrale;
DECIDE :
Article 1er : Objet
La présente Décision fixe les décotes applicables aux effets publics admissibles en garantie des opérations de politique monétaire afin de permettre une bonne protection du bilan de la BEAC et de contribuer au développement sain du marché obligataire dans la CEMAC.
Article 2 : Conditions d’émission pour l’éligibilité des effets publics
Seuls sont admissibles aux opérations de politique monétaire les effets publics émis par des procédures de marché (adjudication organisée par la BEAC ou syndication) et à des conditions de marché, selon le jugement de la BEAC. La BEAC se réserve le droit de rendre inéligibles des effets publics en cas de doute sur le respect de ces critères.
Article 3 : Calcul sur la base de décotes cumulatives
Les décotes applicables aux effets publics admissibles en garantie des opérations de politique monétaire sont calculées sur la base de décotes cumulatives couvrant chaque source de risque sur ces effets, c'est-à-dire les risques de marché, les risques liés aux caractéristiques des effets et le risque de crédit.
Article 4 : Décotes pour risques de marché
Les décotes appliquées aux effets publics éligibles au titre des risques de marché sont les suivantes :
- Durée résiduelle inférieure ou égale à 1 an : 1%
- Durée résiduelle supérieure à 1 an et au plus égale à 2 ans : 3%
- Durée résiduelle supérieure à 2 ans : 5%
Article 5 : Décotes pour risques liés aux caractéristiques des effets
Les décotes additionnelles appliquées aux effets publics éligibles au titre des risques liés aux caractéristiques de ces effets sont les suivantes :
- Existence d'une période de grâce à l'émission inférieure ou égale à 1 an : 5%
- Existence d'une période de grâce à l'émission supérieure à 1 an et au plus égale à 2 ans : 10%
- Existence d'une période de grâce à l'émission supérieure à 2 ans : 15%