C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 00013/D/CIMA/CRCA/PDT/2010
PORTANT LEVEE DE L'INTERDICTION DE DISPOSER LIBREMENT DE SES ACTIFS A LA SOCIETE "LA GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN SA" (LA GAB SA) SISE A L'AVENUE DELORME, IMMEUBLE WALCKLOFF, PARCELLE 57K, BP 3575 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA) réunie en sa 62ème session ordinaire du 06 au 09 décembre 2010 à Libreville (République Gabonaise),
VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312 et 321 ;
VU le règlement n° 0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2007 du 04 avril 2007 portant sur l'augmentation du niveau minimum du capital social des sociétés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles.
Considérant la décision N° 00010/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 du 21 octobre 2010 portant interdiction à la société "La Générale des Assurances du Bénin" (LA GAB SA) de disposer librement de ses actifs ;
Considérant la régularisation de l'opération d'augmentation de capital social intervenue au sein de La Générale des Assurances du Bénin SA (LA GAB SA) et la mise en œuvre des injonctions de la Commission ;
Après audition des dirigeants en présence du représentant du Ministre des Finances et de l'Economie de la République du Bénin,
DECIDE:
Article 1er : est levée l'interdiction de disposer librement de tous les actifs de la société "La Générale des Assurances du Bénin SA" (LA GAB SA).
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2 : la présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Libreville, le
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