C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° ---0010 /D/CIMA/CRCA/PDT/2010
# PORTANT INTERDICTION A LA SOCIETE "GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN" (LA GAB SA) SISE A L'AVENUE DELORME, IMMEUBLE WALCKLOFF, PARCELLE 57K, BP 3575 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN) DE DISPOSER LIBREMENT DE SES ACTIFS
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA) réunie en sa 61ème session ordinaire du 18 au 21 octobre 2010 à Pointe-Noire (République du Congo).
VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312 et 321;
VU le règlement n° 0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2007 du 04 avril 2007 portant sur l'augmentation du niveau minimum du capital social des sociétés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles.
Considérant que malgré les injonctions de la Commission, les dirigeants de la Générale des Assurances du Bénin (LA GAB SA) n'ont pas été en mesure de régulariser leurs opérations d'augmentation de capital social dans le délai prescrit.
Après audition des dirigeants en présence du représentant du Ministre des Finances et de l'Economie de la République du Bénin,
# DECIDE:
Article 1er : est interdite à la société "Générale des Assurances du Bénin" (LA GAB SA), la libre disposition de tous les actifs de l'entreprise.
Article 2 : la présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Pointe-Noire, le 21 OCT 2010
Pour le Président de la CRCA,
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