C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° .0020 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR KADJOGBE MAGLOIRE DOCHAMOU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NSIA ASSURANCES VIE DU BENIN 08 BP 0258 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 335-7-1 ;
Considérant la mise en gage des actifs de la société en violation des dispositions de l'article 335-1 du Code des assurances ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Kadjodbé Magloire DOCHAMOU Directeur général de la société NSIA Assurances du Bénin, en application des dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République du Bénin.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019
Pour la Commission Le Président
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