BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (B B D A)
PORTANT
DES DROITS ## SOMMAIRE
TITRE I : REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR. .. 4
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION. 4 CHAPITRE II : OEUVRES LITTERAIRES ET EXPRESSIONS LITTERAIRES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL. .6 CHAPITRE III : OEUVRES DRAMATIQUES, DRAMATICO-MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES ET EXPRESSIONS DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL. 7 Section I : Tarification proportionnelle 7 Section II : Tarification forfaitaire. 8 CHAPITRE IV : OEUVRES MUSICALES ET EXPRESSIONS MUSICALES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL. 8 Section I : Tarification proportionnelle 8 Section II : Tarification forfaitaire. 9 CHAPITRE V : OEUVRES D'ART. 10 Section I : Tarification proportionnelle .10 Section II : Tarification forfaitaire. 10 CHAPITRE VI : REGLES PARTICULIERES. 12
TITRE II - REMUNERATION DES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES. ... 13
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION. 13 CHAPITRE II : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE LITTERAIRE. 14 CHAPITRE III : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE DRAMATIQUE, DRAMATICO-MUSICAL ET CHOREGRAPHIQUE. 14 CHAPITRE IV : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE MUSICAL. 15 Section I : Tarification proportionnelle 15 Section II : Tarification forfaitaire. 16 CHAPITRE V : REGLES PARTICULIERES. 16
TITRE III : PROCEDURES ET SANCTIONS...17
CHAPITRE I : AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITATION DES OEUVRES DE L'ESPRIT OU DES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES. 17
CHAPITRE II : PERCEPTION DE LA REDEVANCE ET DE LA REMUNERATION 18
CHAPITRE V : SANCTIONS. 19
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES...20
| BURKINA FASO -------- | Arrêté n°01-053/MAC/SG/BBDA | |
| portant | Règlement | |
| perception des droits | Unité - Progrès - Justice | |
LE MINISTRE
DES ARTS ET DE LA CULTURE,
vu la Constitution ; vu le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ; vu le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; vu le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ; vu le décret n°99-472/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999, portant organisation-type des départements ministériels ; vu le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture; vu le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur (BBDA) ; vu la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;
ARRETE
TITRE I : REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION
Article 1 : Les dispositions du présent titre fixent les modalités de rémunération des oeuvres de l'esprit et des expressions du patrimoine culturel traditionnel définies aux articles 5 et 88 de la Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique telles que :
- les livres, brochures, programmes d'ordinateur et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres faites de mots et exprimées oralement ;
- les oeuvres musicales avec ou sans paroles ;