# BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (B B D A)
# ARRETE N°01-053/MAC/SG/BBDA Du 20 MARS 2000
PORTANT
# REGLEMENT DE PERCEPTION
DES DROITS
# SOMMAIRE
# TITRE I : REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR. .. 4
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION. 4 CHAPITRE II : OEUVRES LITTERAIRES ET EXPRESSIONS LITTERAIRES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL. .6 CHAPITRE III : OEUVRES DRAMATIQUES, DRAMATICO-MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES ET EXPRESSIONS DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL. 7 Section I : Tarification proportionnelle 7 Section II : Tarification forfaitaire. 8 CHAPITRE IV : OEUVRES MUSICALES ET EXPRESSIONS MUSICALES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL. 8 Section I : Tarification proportionnelle 8 Section II : Tarification forfaitaire. 9 CHAPITRE V : OEUVRES D'ART. 10 Section I : Tarification proportionnelle .10 Section II : Tarification forfaitaire. 10 CHAPITRE VI : REGLES PARTICULIERES. 12
# TITRE II- REMUNERATION DES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES. ... 13
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION. 13 CHAPITRE II : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE LITTERAIRE. 14 CHAPITRE III : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE DRAMATIQUE, DRAMATICO-MUSICAL ET CHOREGRAPHIQUE. 14 CHAPITRE IV : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE MUSICAL. 15 Section I : Tarification proportionnelle 15 Section II : Tarification forfaitaire. 16 CHAPITRE V : REGLES PARTICULIERES. 16
# TITRE III : PROCEDURES ET SANCTIONS.. .17
CHAPITRE I : AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITATION DES OEUVRES DE L'ESPRIT OU DES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES. 17
CHAPITRE II : PERCEPTION DE LA REDEVANCE ET DE LA REMUNERATION18 CHAPITRE V : SANCTIONS. 19
# TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES. .20
| BURKINA FASO -------- | Arrêté n°01-053/MAC/SG/BBDA | |
| portant | Règlement | |
| perception desUnité - Progrès- Justice | droits | |
# LE MINISTRE
# DES ARTS ET DE LA CULTURE,
vU la Constitution ; vu le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; vU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ; vU le décret n°99-472/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999, portant organisation-type des départements ministériels ; VU le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture; VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur (BBDA) ; VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;
# ARRETE
# TITRE I : REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR
# CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION
Article 1 : Les dispositions du présent titre fixent les modalités de rémunération des oeuvres de l'esprit et des expressions du patrimoine culturel traditionnel définies aux articles 5 et 88 de la Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique telles que :
- les livres, brochures, programmes d’ordinateur et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres faites de mots et exprimées oralement ;