BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA)
BURKINA FASO
Ministère de la Culture des Arts et du Tourisme Secrétariat Général Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur
BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice
Arrêté n°.../MCAT/SG/BBDA, portant tarification des droits d'exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées au Burkina Faso.
LE MINISTRE DE LA CULTURE DES ARTS ET DU TOURISME
VU la Constitution ; VU le décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002, portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2002-466/PRES/PM/MCAT du 12 septembre 2002 portant organisation du Ministère de la Culture des Arts et du Tourisme; VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA) ; VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions de l'article 96 de la loi n°32 - 99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, l'exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées et des interprétations ou exécutions sonores fixées est soumise aux tarifs ci-après définis :
| TARIF | FORME D'EXPLOITATION | DEFINITION |
|---|---|---|
| A | REPRODUCTION MECANIQUE | Ce tarif est relatif à l'édition d'œuvres littéraires, à la reproduction de phonogrammes, de vidéogrammes, des œuvres des arts appliqués, graphiques, plastiques et photographiques. |
| B | REPRODUCTION REPROGRAPHIQUE | Ce tarif est relatif à la reproduction reprographique des œuvres littéraires et artistiques sur support graphique. |
| D | RADIODIFFUSION | Ce tarif concerne l'utilisation des œuvres littéraires et artistiques par les stations de radio et de télévision et les distributeurs de signaux cryptés. |
| E 1 | LOCATION | Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location d'œuvres littéraires sur support graphique tels que les livres. |
| E 2 | LOCATION | Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location de vidéocassettes enregistrées. |
| G 1 | PROJECTION | Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de cinéma et assimilés |
| G 2 | PROJECTION | Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les lieux de projection par les ambulants. |
| G 3 | PROJECTION | Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de projection vidéo. |
| H | FILMAGE | Ce tarif est relatif au filmage des œuvres d'art comme sujet principal dans les documentaires ou les films de fiction. |
| I | EXPOSITION | Ce tarif est relatif à la communication au public par l'exposition d'œuvres des arts appliqués graphiques, photographiques et plastiques. |