MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT BURKINA FASO Unité-Progress-Justice ---------- SECRETARIAT GENERAL ---------- DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ----------
DECISION N°003/2019/MCIA/SG/DGDI portant reconnaissance de l'origine communautaire UEMOA de produits industriels du Burkina Faso
LE DIRECTEUR GENERAL DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 60, 77 et 100 ;
Vu le protocole Additionnel n°III/2001 du 19 décembre 2001, instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA ;
Vu le Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié par le Règlement N°02/200/CM/UEMOA du 29 juin 2000 ;
Vu le Règlement n°05/98/CMU/UEMOA du 03 juillet 1998 et l'ensemble de ses modificatifs portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire Statistique (NTS) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement d'exécution n°014/2002/COM/UEMOA du 13 décembre 2002 déterminant les modalités de demande et de délivrance des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire Statistiques (NTS) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu le décret n°2016-399RES/PM/MCIA du 23 mai 2016 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ;
Vu le décret n°2018-0626/PRES/PM/MCIA du 19 juillet 2018 portant nomination du Directeur Général du Développement Industriel;
Vu la demande de reconnaissance de l'origine communautaire présentée par la Société CONFISERIE BISCUITERIE DU FASO (COBIFA SA) »;
Après examen de ladite demande et avis conforme de la Direction Générale des Douanes:
DECIDE
Article 1 :
Les produits industriels ci-après décrits dans l'annexe à la présente, fabriqués au Burkina Faso par l'entreprise dont il y est fait mention, sont reconnus originaire de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Article 2 :
Les produits industriels reconnus originaires sont exonérés de tous droits et taxes inscrits dans le Tarif Extérieur Commun (TEC)
Article 3 :
Les produits industriels reconnus originaires de l'Union reçoivent chacun un numéro d'agrément. De même, un numéro d'immatriculation est attribué à la société productrice.
Article 4 :
La présente décision, applicable pour compter de sa date de signature, sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Ouagadougou, le 13 JUIN 2019
Sa Sylvanus TRAORE
ANNEXE A LA DECISION N°003/2019/MCIA/SG/DGDI du 13 JUIN 2019 PORTANT RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE COMMUNAUTAIRE DE L'UEMOA DES PRODUITS INDUSTRIELS DU BURKINA FASO
| IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE | IDENTIFICATION DU PRODUIT | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sigle et Adresse | Matricule | NTS/UEMOA | Désignation Tarifaire | Dénomination commerciale | Numéro de reconnaissance | Condition d'agrément |
| Société CONFISERIE BISCUITERIE DU FASO (COBIFA SA) » ;
Adresse du siège social : 11BP 872 CMS Ouagadougou 11; Tel : (226) 25 35 76 89 Numéro du Registre du Commerce : BFOUA2017M /0428 du 19/01/ 2017 | 3 035 | 1905.31.00.00 | « Biscuit additionné d'édulcorant» | « Biscuit glucosé» | 3035/19/0004 | E0* |