Lois · Burkina Faso

Maathis référence 4 lois pour Burkina Faso. Cette base est mise à jour régulièrement.

• LOI N°001-2021/AN PORTANT PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL001-2021/AN
• Loi n°001-2021/AN001-2021/AN
• Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l'exploitation des Transports Ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l'accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la SITARAILLoi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018
• LOI N°032-99/AN PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE032-99/AN