Base juridique africaine
Loi · n° 016-2017/AN

LOI N°016-2017/AN PORTANT ORGANISATION DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO

Burkina Faso · 016-2017/AN · Adoption : 27 avril 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n°016-2017/AN de l'Assemblée nationale du Burkina Faso organise la concurrence sur le territoire national. Elle pose le principe de la liberté des prix, sauf réglementation par le ministre chargé du commerce après avis de la Commission nationale de la concurrence et de la consommation, qu'elle institue comme autorité administrative autonome.

BURKINA FASO UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE

LOI N°016-2017/AN

PORTANT ORGANISATION DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO

L'ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution ;

Vu la résolution n° 001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ;

a délibéré en sa séance du 27 avril 2017 et adopté la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

La présente loi définit les dispositions régissant la liberté des prix et la libre concurrence. Elle édicte les obligations mises à la charge des producteurs, industriels, commercants, prestataires de services et autres intermédiaires.

Elle a pour objet d'une part, de préserver et de favoriser la concurrence et d'autre part, de protéger le consommateur.

Article 2 :

La présente loi vise à :

  • prévenir toute pratique anticoncurrentielle ;
  • enrayer les pratiques restrictives de la concurrence et les pratiques illicites des prix ;
  • assurer la transparence du marché et une concurrence saine et loyale ;
  • contribuer à l'amélioration de la compétitivité des activités économiques et financières ;
  • contribuer au bien-être des consommateurs ;
  • promouvoir l'emploi et l'innovation.

Article 3 :

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de service au Burkina Faso, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public.

TITRE II : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONCURRENCE

CHAPITRE 1 : DE LA LIBERTE DES PRIX

Article 4 :

Les prix des produits, des biens et des services sont libres sur toute l'étendue du territoire national et déterminés par le seul jeu de la concurrence.

Article 5 :

Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, dans les secteurs d'activité économique ou dans les localités du territoire où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, le ministre en charge du commerce, après avis de la Commission nationale de la concurrence et de la consommation instituée par l'article 7 ci-dessous, peut réglementer les prix dans des conditions fixées par décret.

Article 6 :

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que sur décision du Conseil des ministres, le ministre en charge du commerce, après avis de la Commission nationale de la concurrence et de la consommation, adopte des mesures temporaires contre des hausses excessives de prix, lorsqu'une situation de crise, des circonstances exceptionnelles ou une situation de fonctionnement manifestement anormale du marché dans un secteur économique donné les rendent nécessaires. Il en précise la durée de validité qui ne saurait excéder six mois.

CHAPITRE 2 : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

Article 7 :

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter