REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
ARRÊTE N° 00011 /AMINDDEVEL DU 16 FEV 2021
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL,
Vu la Constitution ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2018/449 du 1er août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local ; Vu le décret n°2018/635 du 31 octobre 2018 portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale
ARRÊTE :
CHAPITRE IER DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté fixe les modalités d'indexation et de reversement de la dotation générale de fonctionnement allouée aux communes d'arrondissement par la communauté urbaine de rattachement.
(2) Il est pris en application des articles 395 et 396 de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 susvisée.
ARTICLE 2.- Au sens du présent arrêté, l'année en cours est définie par l'acronyme N, l'année précédente par l'acronyme N-1 et l'année précédant l'année N-1, à laquelle est rattachée le compte administratif approuvé fondant l'assiette des recettes servant à l'indexation mentionnée aux articles 3 et 4 ci-dessous, par l'acronyme N-2.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA 000298 02 FEV 2021 PRIME MINISTER'S OFFICE
CHAPITRE II
DES MODALITES D'INDEXATION
ARTICLE 3.- La dotation générale de fonctionnement est indexée sur les recettes ci-après de la communauté urbaine :
- le produit des impôts communaux ;
- le produit des centimes additionnels communaux ;
- le produit des taxes communales ;
- les revenus du domaine public communal ;
- les revenus du domaine privé communal ;
- les revenus tirés des prestations de services.
ARTICLE 4.- (1) Le montant du produit servant d'assiette à l'indexation est constitué de la masse globale des recouvrements effectifs du produit des recettes correspondantes figurant au compte administratif approuvé de l'année N-2 de la communauté urbaine.
(2) Pour la détermination du taux à appliquer, les tranches d'assiette d'indexation de la masse globale des recouvrements effectifs mentionnée à l'alinéa 1 ci-dessus sont classées suivant le tableau ci-après :
| Montant du produit des recettes servant d'assiette à l'indexation (FCFA) | Taux à appliquer (%) |
|---|---|
| Plus de 20.000.000.000 | 6 |
| De 10.000.000.001 à 20.000.000.000 | 7 |
| De 5.000.000.001 à 10.000.000.000 | 8 |
| De 1.000.000.001 à 5.000.000.000 | 9 |
| De 500.000.001 à 1.000.000.000 | 10 |
| De 0 à 500.000.000 | 11 |