REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL – PATRIE
fixant le calendrier budgétaire des collectivités territoriales décentralisées.-
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques ;
Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/449 du 01 août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local ;
Vu le décret n° 2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d'investissement public,
ARRESENT :
CHAPITRE 1ER
##### DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent arrêté fixe le calendrier budgétaire des collectivités territoriales décentralisées, ci-après désignées « les collectivités territoriales ».
A ce titre, il :
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE | VISA |
|---|---|
| 000864 | 19 FEV 2021 |
PRIME MINISTER'S OFFICE
- détermine les grandes étapes annuelles de préparation, de vote et d’approbation des budgets des Régions, des Communautés Urbaines, des Communes d’Arrondissement et des Communes ;
- identifie les acteurs et structures responsables de ces étapes ;
- rappelle les dates clés du processus d’élaboration desdits budgets en établissant le calendrier des principales activités y relatives.
ARTICLE 2.- Le secrétaire général de la collectivité territoriale assure la coordination des travaux de préparation du projet de budget, sous l’autorité et la responsabilité du chef de l’organe exécutif.
ARTICLE 3.- (1) Le budget de la collectivité territoriale résulte de ses priorités de développement telles que définies dans ses documents de planification, et s’aligne sur les orientations stratégiques de l’Etat.
(2) Il s’inscrit dans une démarche de cadrage et de programmation budgétaire à moyen terme.
(3) Les programmes de la région sont en cohérence avec les programmes des communes relevant de son ressort territorial.
(4) Les programmes de la commune doivent être en cohérence avec ceux de la région de rattachement.
(5) Les programmes de la commune d’arrondissement doivent être en cohérence avec les programmes de la communauté urbaine de rattachement.