REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
Secrétariat Technique du Comité Interministériel des Services Locaux.-
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/689 du 09 novembre 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu l'arrêté n°025/CAB/PM du 05 février 2019 fixant le montant des indemnités de session versées lors des travaux des Comités et Groupes de Travail Interministériels et Ministériels,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Secrétariat Technique du Comité Interministériel des Services Locaux, ci-après désigné le « Comité ».
(2) Il est pris en application de l'article 8 (2) du décret n°2020/689 du 09 novembre 2020 susvisé.
ARTICLE 2. Le Secrétariat Technique du Comité est chargé :
- de la réception, de l'enregistrement et de la ventilation du courrier du Comité ;
- de l'expédition des correspondances émanant du Comité ;
- de la préparation et de l'organisation matérielle des réunions du Comité ;
- de la tenue du secrétariat des réunions du Comité ;
- de la rédaction des comptes rendus et des rapports du Comité ;
- de la mise en état des dossiers à soumettre à l’examen du Comité et du Conseil National de la Décentralisation ;
- du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des directives et des recommandations du Comité ;
- du suivi de la collecte des données et de l’exploitation des rapports des collectivités territoriales décentralisées sur la mise en œuvre des compétences transférées ;
- de l’élaboration du projet de rapport annuel sur l’état de la décentralisation et le fonctionnement des services locaux à soumettre à la validation du Comité ;
- de la préparation des rapports d’activités et du plan d’actions du Comité ;
- de la conservation des documents et archives du Comité ;
- de l’exécution de toutes autres missions à lui confiées par le Comité.
ARTICLE 3. - (1) Le Secrétariat Technique du Comité est composé ainsi qu’il suit :
Coordonnateur : Le Directeur des Services Locaux ;
Membres :
- le Chef de la Division des Affaires Juridiques ;
- le Chef de la Division du Suivi et du Contrôle de Gestion ;
- le Directeur des Affaires Générales ;
- le Directeur des Finances Locales, Coordonnateur du Secrétariat Technique du Comité National des Finances Locales ;