REpublique DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL – PATRIE
carte d’élu local.-
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018/449 du 1er août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local,
ARRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 117 de la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 susvisée, fixe les modalités de délivrance et les caractéristiques de la carte d’élu local.
ARTICLE 2.- (1) La carte d’élu local est personnelle, incessible et intransmissible.
(2) Elle ne doit comporter aucun élément susceptible de créer la confusion avec tout autre document officiel.
(3) Elle est fournie à l’élu local par la collectivité territoriale décentralisée.
(4) Elle est produite de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national sur financement du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale et fournie à la collectivité territoriale décentralisée.
CHAPITRE II
DES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'ELU LOCAL
ARTICLE 3. - (1) La carte d'élu local est délivrée par le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale décentralisée concernée.
(2) Toutefois, lorsque l'élu local a la qualité de membre de l'organe exécutif de la collectivité territoriale, la carte est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
ARTICLE 4. - L'élu local qui sollicite la délivrance de la carte dépose, contre décharge, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande non timbrée adressée au chef de l'exécutif ou au représentant de l'Etat le cas échéant, indiquant son identité, sa qualité et la collectivité territoriale décentralisée de rattachement ;
- deux (02) photos 4 x 4 en couleur sur fond blanc ;
- une photocopie du procès-verbal de l'élection des membres de la collectivité territoriale décentralisée ;
- une copie de l'arrêté de constatation de l'élection pour les membres des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance ;
- une photocopie de la carte nationale d'identité.
ARTICLE 5. - Le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale décentralisée ou le représentant de l'Etat le cas échéant, dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du dossier pour délivrer la carte d'élu local au concerné.
CHAPITRE III
DES CARACTERISTIQUES DE LA CARTE D'ELU LOCAL
ARTICLE 6. - (1) La carte d'élu local est un imprimé sécurisé sur papier carton de couleur blanche, obtenu auprès de l'Imprimerie Nationale, et à défaut auprès d'une imprimerie agréée, se présentant sous la forme d'un rectangle de 135 millimètres de longueur et 85 millimètres de largeur.