REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL – PATRIE
ARRETE N° 00062 /A/MINDDEVEL DU 8 AVR 2022
fixant la nomenclature des programmes applicables aux collectivités territoriales décentralisées.-
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2013/159 du 15 mai 2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des finances publiques ;
Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n°2010/1734/PM du 01 juin 2010 fixant le plan comptable sectoriel des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu le décret n°2010/11735/PM du 01 juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu le décret n°2019/3187/PM du 09 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation de la Nomenclature Budgétaire de l'Etat ;
Vu le décret n°2019/3199/PM du 11 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation du Plan Comptable de l'Etat;
Vu l'arrêté conjoint n°000031/AC/MINDDEVEL/MINFI du 03 mars 2021 portant calendrier budgétaire des collectivités territoriales décentralisées.
ARRETE :
CHAPITRE I
##### DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté fixe la nomenclature des programmes applicables aux collectivités territoriales décentralisées.
(2) Il définit les indications générales et les conditions d'élaboration des programmes applicables aux collectivités territoriales décentralisées.
ARTICLE 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :
Action : composante d'un programme, rassemblant les crédits visant un public particulier d'usagers ou de bénéficiaires ou un mode particulier d'intervention et à laquelle sont associés des objectifs précis, explicites et mesurables par des indicateurs de performance ;
Activité : processus nécessitant des ressources humaines, financières, et matérielles pour la production d'un bien ou d'un service. C'est le découpage fonctionnel le plus fin de l'action permettant de produire un bien ou un service spécifique ;
Crédit budgétaire : montant maximum des dépenses que l'organe délibérant autorise au Chef de l'Exécutif de la collectivité territoriale à engager ou à payer, pour une dépense précise, au cours d'un exercice budgétaire ;
Indicateur : variable qualitative ou quantitative permettant de mesurer les résultats obtenus dans la réalisation d'un programme ou d'une action. Il permet d'apprécier l'utilisation des moyens et les résultats obtenus, au regard de l'objectif visé et du besoin à satisfaire ;
Objectif : but à atteindre dans le cadre de la réalisation d'un programme ou d'une action. Il formalise ce que l'on veut faire de manière concrète et mesurable ;