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ARRETE N° 000641 /MINFI DU 10 OCT 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Répertoire National des Sûretés Mobilières.
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993, Révisé le 17 octobre 2008 ; Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008 ; Vu l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le Droit Commercial Général ; Vu l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant Organisation des Sûretés ; Vu l’Acte Uniforme OHADA du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique centrale ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la règlementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ; Vu le Règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC ; Vu la loi n°2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire ; Vu le décret n°96 /138 du 24 juin 1996 portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Crédit ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu la décision à caractère général n° 01/90 du 28 juin 1990 modifiant et complétant la décision à caractère général n° 01/89 du 09 février 1989 relative aux sanctions applicables aux banques ; Vu la décision n° 00000366 du 04 septembre 2013 relative aux sanctions applicables aux établissements de microfinance,
ARRETE:
CHAPITRE I:
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : (1) Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement du Répertoire National des Sûretés Mobilières (RNSM), ci-après désigné « RNSM ».
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA |
|---|
| 0062744 09 OCT 2018 |
| PRIME MINISTER'S OFFICE |
Article 2 : Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :
- Astreinte : sanction pécuniaire infligée à un établissement assujetti pour non-respect des dispositions du présent arrêté ;
- BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
- COBAC : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;
- CNC : Conseil National du Crédit ;
- Crédit : acte par lequel un établissement assujetti agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une personne physique ou morale ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie ;