Base juridique africaine
Arrêté · n° 000641/MINFI

ARRETE N° 000641/MINFI DU 10 OCT 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Répertoire National des Sûretés Mobilières.

Cameroun · 000641/MINFI · Adoption : 10 octobre 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre des Finances du Cameroun crée, organise et fait fonctionner le Répertoire National des Sûretés Mobilières (RNSM), base de données informatisée logée et gérée au Conseil National du Crédit. Il impose aux établissements assujettis (banques, établissements financiers, établissements de microfinance) de déclarer en ligne, dans un délai de 48 heures, toute sûreté mobilière garantissant un crédit. Il organise la consultation publique des données et prévoit des sanctions…

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ARRETE N° 000641 /MINFI DU 10 OCT 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Répertoire National des Sûretés Mobilières.

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993, Révisé le 17 octobre 2008 ; Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008 ; Vu l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le Droit Commercial Général ; Vu l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant Organisation des Sûretés ; Vu l’Acte Uniforme OHADA du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique centrale ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la règlementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ; Vu le Règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC ; Vu la loi n°2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire ; Vu le décret n°96 /138 du 24 juin 1996 portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Crédit ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu la décision à caractère général n° 01/90 du 28 juin 1990 modifiant et complétant la décision à caractère général n° 01/89 du 09 février 1989 relative aux sanctions applicables aux banques ; Vu la décision n° 00000366 du 04 septembre 2013 relative aux sanctions applicables aux établissements de microfinance,

ARRETE:

CHAPITRE I:

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : (1) Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement du Répertoire National des Sûretés Mobilières (RNSM), ci-après désigné « RNSM ».

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
0062744 09 OCT 2018
PRIME MINISTER'S OFFICE

Article 2 : Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :

  • Astreinte : sanction pécuniaire infligée à un établissement assujetti pour non-respect des dispositions du présent arrêté ;
  • BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
  • COBAC : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;
  • CNC : Conseil National du Crédit ;
  • Crédit : acte par lequel un établissement assujetti agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une personne physique ou morale ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie ;
Texte intégral

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