# ARRETE N°00358 CAB/MFPRA DU 13 JUILLET 2004
Portant création d'un Comité d'études et d'élaboration des projets de codes de déontologie et d'éthique dans l'Administration Publique Camerounaise.
# LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ;
VU la Constitution;
VU le décret n°2002/216 du 21 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement;
VU le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement;
VU le décret n° 2/034 du 04 février 2003 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
VU la lettre n° B 46/B/SG/PM du 07 mai 2004 relative à l'élaboration des codes de déontologie et d'éthique;
# ARRETE :
# CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE1ER_: Il est créé auprès du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, un comité d'études et d'élaboration des codes de déontologie et d'éthique dans l'Administration Publique Camerounaise, ci-après désigné « le Comité ».
# ARTICLE 2 : Le Comité est chargé:
-de procéder aux études nécessaires à l'élaboration des codes de déontologie et d'éthique dans l'Administration Publique Camerounaise; 'entori ctexplrrstautsprticulirsss fntnaires evantstautn de la fonction publique de l'Etat; -d'inventorier, collecter et exploiter les codes de déontologie et d'éthique existants ; dinventorier,coecter xploiter es jugemnts t arê des juridictions administratives, ociales t pnas relatifs aux obligations et à la discipline des agents publics; - d'inventorier, collecter et exploiter la documentation relative aux obligations et à la discipline des agents publics; - de procéder à l'élaboration et à la mise en forme des projets de codes de déontologie et d'éthique dans l'Administration Publique.
# CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 : 1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:
Président: - Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou son représentant;
Membre - le Président de l'Observatoire de la lutte contre la corruption;
le Coordonnateur National du Programme National de Gouvernance ; le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative; l'Inspecteur Général du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative; le Secrétaire Permanent à la Réforme Administrative; le Conseiller Technique n° 2 du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
le Directeur du Développement des Ressources Humaines de l'Etat; un représentant du Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat; un représentant des Services du Premier Ministre; un représentant du Ministre des Finances et du Budget; un représentant du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale; un représentant du Ministre de la Justice, Garde des Seaux; un représentant du MINEPAT.
Rapporteur : Le Directeur des Etudes, de la Discipline et du Contentieux au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.