LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ;
VU la Constitution;
VU le décret n°2002/216 du 21 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement;
VU le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement;
VU le décret n° 2/034 du 04 février 2003 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
VU la lettre n° B 46/B/SG/PM du 07 mai 2004 relative à l'élaboration des codes de déontologie et d'éthique;
ARRETE :
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER : Il est créé auprès du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, un comité d'études et d'élaboration des codes de déontologie et d'éthique dans l'Administration Publique Camerounaise, ci-après désigné « le Comité ».
ARTICLE 2 : Le Comité est chargé:
- de procéder aux études nécessaires à l'élaboration des codes de déontologie et d'éthique dans l'Administration Publique Camerounaise;
- d'étudier les textes législatifs et réglementaires particuliers régissant les statuts particuliers de la fonction publique de l'Etat;
- d'inventorier, collecter et exploiter les codes de déontologie et d'éthique existants ;
- d'inventorier, collecter et exploiter les jugements et arrêts des juridictions administratives, sociales et pénales relatifs aux obligations et à la discipline des agents publics;
- d'inventorier, collecter et exploiter la documentation relative aux obligations et à la discipline des agents publics;
- de procéder à l'élaboration et à la mise en forme des projets de codes de déontologie et d'éthique dans l'Administration Publique.
CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 : 1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:
Président: - Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou son représentant;
Membre - le Président de l'Observatoire de la lutte contre la corruption;
le Coordonnateur National du Programme National de Gouvernance ; le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative; l'Inspecteur Général du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative; le Secrétaire Permanent à la Réforme Administrative; le Conseiller Technique n° 2 du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
le Directeur du Développement des Ressources Humaines de l'Etat; un représentant du Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat; un représentant des Services du Premier Ministre; un représentant du Ministre des Finances et du Budget; un représentant du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale; un représentant du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux; un représentant du MINEPAT.
Rapporteur : Le Directeur des Etudes, de la Discipline et du Contentieux au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
- Le Président du Comité peut, en tant que de besoin, faire appel à toute autre personne physique ou morale, en raison de ses compétences, pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour des réunions, notamment les représentants des groupements socioprofessionnels et des consultants qualifiés.