FORÊTS/ENVIRONNEMENT
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'application du régime de la faune; Vu le décret n°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ; Vu le décret n°95/678/PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre incitatif d'utilisation des terres en zone forestière méridionale.
ARRÊTE:
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Le présent arrêté porte réorganisation du Comité Interministériel de Facilitation pour l'Exécution du Programme Sectoriel Forêts/Environnement (PSFE), ci-après dénommé « le Comité ».
Article 2 : Placé sous l'autorité du Ministre chargé des finances, le Comité est une instance de mise en cohérence des stratégies des Ministères chargés des forêts et de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des conventions, traités ou accords dans les sous-secteurs Forêt/ Environnement, de coordination de l'exécution des divers Programmes Transversaux et de facilitation de la collaboration entre les acteurs institutionnels impliqués dans la mise en œuvre de des Programmes Transversaux dans le cadre du
secteur rural, selon les orientations du Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE).
A ce titre, il est notamment chargé :
- de s'assurer de la cohérence intersectorielle dans le cadre de la planification des programmes transversaux ;
- de faciliter la réalisation des études transversales dans les secteurs de l'environnement, des forêts et de la faune ;
- de s'assurer de la réalisation des audits et autres études sur la gestion des programmes transversaux en cours d'exécution et de valider les rapports y afférents ;
- de superviser la bonne exécution des activités des programmes transversaux en cours d'exécution, à travers l'organisation des missions semestrielles conjointes de suivi-évaluation entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers ;
- de veiller à ce que les fonds destinés au financement des activités des programmes transversaux apparaissent dans les Plans de Performance Annuelle (PPA) des départements ministériels concernés ;
- d'examiner toute autre question relative à l'exécution des programmes transversaux.
Article 3 :
Les programmes transversaux visés à l'article 2 ci-dessus, se réfèrent à tout programme qui découle de la mise en œuvre d'une convention, d'un traité ou d'un accord bilatéral ou multilatéral de l'un des sous-secteurs Forêt/Environnement.
Chapitre II
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 4 :
(1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit :