# ARRETE N° 083 CAB/PM DU 03 JUIN 2005
Fixant le cadre organique de mise en œuvre de l'Opération Assainissement du Fichier Solde et Personnels de l'Etat
# Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
V u la Constitution.
Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre,
# ARRETE :
ARTEL présent arrêté car aiqu is nœuv de uivi prtn Assainissement du Fichier Solde et Personnels de l'Etat.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de l'Opération visée à l'article 1ºr ci-dessus, il est créé les organes ciaprès :
des Comités Sectoriels : un Comité Interministériel : une Commission de Coordination et de Suivi.
# ARTICLE 3 :
- Les Comités Sectoriels sont institués au niveau de chaque département ministériel.
- Leur organisation et leur fonctionnement sont fixés par décision du Ministre compétent.
# ARTICLE 4 :
- Les Comités Sectoriels sont chargés :
du recensement des personnels relevant du Ministère concerné et de la vérification de leur présence effective au poste ; de la vérification de la régularité de la situation administrative et financière desdits personnels en ce qui concerne notamment leur statut juridique, les salaires et les divers avantages dont ils bénéficient.
ARTICLE 5 : À l'issue de ses travaux, le Comité transmet son rapport à la Commission de Coordination et de Suivi prévue à l'article 9 ci-dessous.
# ARTICLE 6 :
Le Comité Interministériel est institué auprès du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
# ARTICLE 7 :
- Présidé par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou son représentant, il est composé des représentants des départements ministériels ci-après :
Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Ministère de l'Economie et des Finances ; Ministère intéressé. 2) Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative peut inviter aux travaux du Comité toute autre personne en raison de sa compétence.
# ARTICLE 8 : Le Comité Interministériel est chargé :
de l'exploitation des rapports des Comités Sectoriels ; de la vérification de la conformité des informations reçues avec les données de SIGIPES et Antilope et de leur validation ; de l'établissement des cas d'irrégularités relevés ;
des mesures conservatoires ; de l'initiative des procédures disciplinaires.
ARTICLE 9 : Le Comité Interministériel adresse les rapports de ses travaux à la Commission de Coordination et de Suivi prévue à l'article 10 ci-dessous.
# ARTICLE 10 :
- La Commission de Coordination et de Suivi est instituée auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
- Présidée par le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre ou son représentant, la Commission comprend :
deux représentants des Services du Premier Ministre ; deux représentants de l'Observatoire de lutte contre la corruption ; deux représentants du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; deux représentants du Ministère de l'Economie et des Finances.