REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland
MINISTERE DE LA JUSTICE
MINISTRY OF JUSTICE
26 JUIN 2018
ARRETE N° 154 /MJ/DAG DU
Portant Nomination de Chefs de Section dans les Juridictions.
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX,
VU la Constitution ; VU la Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 Portant Organisation Judiciaire modifiée et complétée par la Loi n°2011/027 du 14 décembre 2011 ; VU le Décret n°2011/020 du 04 février 2011 Portant Statut Spécial du Corps des Fonctionnaires des Greffes ; VU le Décret n°80/299 du 26 juillet 1980 Portant Organisation Administrative des Juridictions, modifié par les Décrets n°81/264 du 08 juillet 1981 et n°2002/301 du 3 décembre 2002, VU le Décret n°82/418 du 23 septembre 1982 Portant Régime des Déplacements des Fonctionnaires et Agents de l'Etat, modifié et complété par les Décrets n°85/1284 du 25 septembre 1985, 91/131 du 22 février 1991, 91/361 du 31 juillet 1991 et 2000/693 PM du 13 septembre 2000 ; VU le Décret n°94/199 du 7 octobre 1994 Portant nouveau Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par celui n°2000/287 du 12 octobre 2000 ; VU le Décret n°2000/213 du 27 juillet 2000 Portant Revalorisation de Certaines Indemnités de Services aux Fonctionnaires et autres Agents de l'Etat au titre de l'article 100 du budget de l'Etat ; VU le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 Portant Organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; VU Le Décret n°2011/410 Du 09 Décembre 2011 Portant Formation du Gouvernement ; VU le Décret n°2005/122 du 15 avril 2005 Portant Organisation du Ministère de la Justice ; VU le Décret n°2018/191 du 02 mars 2018 Portant Réaménagement du Gouvernement ; VU les nécessités de service,
ARRÊTE
Article 1er : Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux potes ci-après :
TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
SECTION CRIMINELLE II
Chef de Section
- Madame DOU'A MINKO'O Isabelle Irène (Mle 566 665-N), Greffier Principal, précédemment en service au Greffe dudit Tribunal, en remplacement de Monsieur MAKA EYOUM Longin, appelé à d'autres fonctions;
DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'ADAMAOUA
COUR D'APPEL
Section Civile et Commerciale
Chef de Section
- Madame OBOUNOU MEVA'A Jeanne Irène épouse BITUMU (Mle 576 290-L), Greffier Principal, précédemment Chef de Bureau des Affaires Pénales et des Affaires en Transit au Parquet près les Tribunaux de Première et de Grande Instance d'Abong-Mbang, en remplacement de Monsieur SADJO Blaise, appelé à d'autres fonctions;
D
Section de Droit Traditionnel
Chef de Section
- Madame AMINATOU DJIBRILA épouse ALFAKI (Mle 700 629-F), Greffier, précédemment en service au Greffe du Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré, en remplacement de Monsieur GUIASSI, muté;
TRIBUNAUX DE PREMIÈRE ET DE GRANDE INSTANCE DE BANYO