LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret No. 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles :
ARRETE
Article ler
Le présent arrêté détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 7 du décret No. 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles.
Article 2-
Dans l'intérêt du service, le fonctionnaire ayant atteint la limite d'age pour faire valoir ses droits à la retraite, peut être temporairement maintenu dans son emploi.
Article 3.-
L'intéret du service s'entend, lorsque les trois conditions ci-dessous se trouvént simultanément remplies:
a) - le fonctionnaire intéressé est encore physiquement valide et intellectuellement apte à continuer d'exercer ses fonctions et, lorsque son emploi n'a pas été supprimé;
b) - il possède un niveau de connaissances techniques ou des qualifications professionnelles tel que son départ serait susceptible d'entrainer un arrêt ou de provoquer des perturbations dans le fonctionnement du service qu'il assure ;
c ) - l'Administration ne dispose pas dans l'immédiat d'aucune candidature valable à cet emploi, ni d'un personnel en service capable de remplacer le fonctionnaire concerné.
Article 4.-
(1) La prolongation d'activité dans l'intérêt du service du fonctionnaire qui remplit les conditions pour être admis à la retraite est accordée :
a) pour les magistrats, les fonctionnaires du corps des Affaires Etrangères et de la Sûreté Nationale, par arré- té du Président de la République ;
b) pour tous les autres fonctionnaires, par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique.
(2) La durée totale de cette prolongation est comprise entre six mois minimum et cing ans maximum, pour compter du jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire déterminant sa limite d'age normale d'activité.
(3) L'arrêté accordant la prolongation en fixe la durée.
En cas de silence sur la durée, la prolongation sera de cinq ans.
Article 5.-
(1) Au début de chaque année budgétaire, les chefs des dé- partements ministériels adressent au Président de la République ou au Ministre de la Fonction Publique selon le cas, les dossiers
des demandes de prolongation d'activité des fonctionnaires relevant de leur administration et dont la limite d'âge normale intervient au cours de l'année budgétaire considérée.
(2) Ces dossiers comprennent :
\- un rapport du chef de l'administration d'origine du fonctionnaire, éventuellement appuyé des appréciation de ses supérieurs hiérarchiques, donnant les motifs de la demande de prolongation ;
\- un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin de l'administration ;
\- un accord écrit de l'agent concerné en réponse à la demande à lui adressée à cet effet par le chef de l'administration qui l'utilise.
(3) Toute demande introduite hors délai est irrecevable.
Article 6.-
Le présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les arrêtés Nos. 56/cAB/pR du 5 mars 1975 et 519/CAB/PR du 23 novembre 1981, sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUNDE le
7 AVR. 1982
DE LA REPUBLIQUE
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