CIMSTERE DES. FINANCES A
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix- Travail Gpatrie
ERRRETEN°SL/MINFI/DS/OU 0.DEC_1986 fixanteldes conditions à remplir par lesayants droit au fuhcaiumaire décédé, pour bénéficier du capital-décès
TE"MINISTRE DES FINANCES,
vUla Constitution le décret 84/029 du 4 Février 1984 portant organisation' du Gou-VU Finances, nodifié par le décrat n 84/1190 du 17 Septembre, 1984 vernemen t le décret n' 84/1105 du 25 Aoûl 1984 réorganisant le Ministère des "I. ;: yu le décret 1l 84/032 du Février 1984 portant nomination des membres du Gouvernenent, modifié par le décret n° 84/667 du 7 Juillet 1984 le décret 1l' 82/341 du 09 Août 1982 fixant les conditions diattribution du capital-décès ; •e
ARRETE:
ARTIcLe ler : L: présent arrêté fixe les conditions à'remplir par les ayants droit d' in fonctionnaire décédé, pour bénéficier du capitaldéces en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 82/341du 9 AoCE 1982 sU ML8é. :
ARTICLE 2.- La hénéfice du capitui-décès est ouvert aux ayants droit suivants : ..
i) 1e(e) con:cint(s) nca dfvorcé(é) à la date deadeces ou donctionnaire. du déunt.
,2) jes, enfants à.charge, legitimes, reconnus uu Toutefois ces enfants doivent être :
-mineurs, non mariés et non salariés ;. maieurs. non nariés et pon salariés, mais poursuivant leurs études i.
enllabsence se ceua cidessus cités, les majeurs, mariés, salariés . handicapés nézassiteux ; 4 • • ou non i • :
- les ascandints en ligne directe :
- au-premier de jré : père et mère
arsecond degcé : grand-pèreret grancimere. Ces ascendants doivent Étre demeurés à la charge du défunt:
- les héritéers-du défunt' désignés par la juridictten ∴ompétente.
ants oit i-visés du bénéfice du capital-déces, même par disposi- RTICLE - 1: De son vivant, id onctionnaire ne peut écarter llun des lon ¿π re! * : , appliquct p lorscue pèsene su l'ayant droit concerné des charges otissosde alnca précédent ne tréfntables d'ttentat à la vie du dérunt, à un scmenit quelconque de, ridre A. e dernier dans le Fonction Pubisc..
ARTICLEta.t Le capital-dé- est attribué sur présentatfontarun do Fglementairc A lautorité chargée de la gstion du defun led es comppsé des pièces suivantes
a). Four tout demandeur :
mndebt June déclaration de domicile du demandeur.. .'.
b) rour le demandeur, conjoint suivari. enfant : ci:. e e Sans
Tune cople de son acte de mariage ; un certificat de non divorce; certificat de monogamie ou de polygame indiquant lenobre de ; S ei .a:
enfants : : = e
toutes les pièces citées à l'alinéa (b) ci-dessus une copie d'acte de naissance de chacue enfant ; • d les sacertifacats de scolarité des enfants majeurs intvaxercer un emploi salarié ; e
une declar rtion légalisée indiquant que les enfants concernes ne lonlegalsee attestant qu 'existe pas daenfants prevus dans s
) Pour le demandeur, tuteur des enfants du défunt: