ARRETE N /MINESUP/MFPRA DU2 portant additif à 1'arrêté n° 65/CAB/PR du 24 mars 1977 fixant la liste des Ecoles Etrangères ou Internationales formant les' fonctionnaires des Services Démographiques et Statistiques.
# LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
# ET
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATI
VU la Constitution ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;
VU le décret nº 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement, modifié par les décrets n° 94/141 du 21 juillet 1994 et n° 96/ 203 du 19 septembre 1996 ;
/U le décret n° 96/235 du 09 octobre 1996 portant organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur ;
VU le décret n° 94/160 du 16 août 1994 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
7U le décrat n° 93/633/PM du 17 septembre 1993 instituant une Commission Nationale d'Evaluation des formations dispensées à l'étranger ;
VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique;
VU le décret nº 75/780 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des fonctionnaires des Services Démographiques et Statistiques :
VU 1'arrêté n° 65/CAB/PR du 24 mars 1977 fixant la liste des Ecoles Etrangères ou Internationales formant les fonctionnaires des Services Démographiques et Statistiques et ses divers additifs ;
VU 1'arrêté nº 004/MINESUP/MFPRA du 23 février 1995 nommant les membres de la Sous-Commission Technique de reconnai:sance des Ecoles Etrangèreou Internationales de formation ;
7U les recommandations de la Commission Nationale d'Evaluation des Formations dispensées à l'étranger en sa session des 05 et 06 septembre 1996 ;
# ARRETENT :
Article 1er : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° O65/CAB/ du 24 mars 1977 sus-visé, sont completées ainsi qu'il suit :
Article 1er nouveau : En application des dispositions de l'article 12 du statut particulier du corps des fonctionnaires des Services Démographiques et Statistiques, la liste des Ecoles Etrangères ou Internationales dont les diplômes permettent à leurs titulaires de prétendre à un recrutement sur titre dans le grade des Démographes est fixée ainsi qu'il suit :
# BELGIQUE
- Université Catholique de Louvain (Maftrise en Démographie)
# GHANA
- Regional Institute for Population Studies (RIPs) University of GHANA, Legon (Master of Arts Degree in Population Studies).
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglàis.
YAOUNDE, le 2 2 JAN. 199.
D 4 AVH 20U5