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Arrêté

ARRETE N° ___________ /MINTSS DU 12 MARS 2020 portant création, organisation, fonctionnement de des Commissions Mixtes chargées des élections des Délégués du personnel au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale

Cameroun · Adoption : 12 mars 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté crée au sein du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale des Commissions Mixtes Nationale, Régionales et Départementales chargées de la collecte et de l'analyse des résultats des élections sociales sur l'ensemble du territoire national. Il fixe leur composition, leur fonctionnement et les délais de tenue des réunions et de transmission des procès-verbaux après le scrutin. Les fonctions des membres sont gratuites, sous réserve d'une indemnité de session, et les dépenses sont…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE

000366

portant création, organisation, fonctionnement de des Commissions Mixtes chargées des élections des Délégués du personnel au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.-

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°92/007 du 14 aout 1992 portant code du Travail et ses textes d'application ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2018/9397/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de Travail interministériels et ministériels ; Vu l'arrêté 000365 fixant les modalités des élections et les conditions d'exercice des fonctions de Délégué du personnel,

ARRETE:

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Il est créé, à compter de la date de signature du présent arrêté, au sein du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, des Commissions Mixtes Nationale, Régionales et Départementales, ci-après désignées : « Les Commissions Mixtes ».

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001261-27 FEV 2020

ARTICLE 2.- Les Commissions mixtes sont chargées de la collecte et de l'analyse des résultats des élections sociales sur l'ensemble du territoire national.

ARTICLE 3.- (1) Les Commissions Mixtes tiennent leurs réunions sur convocation de leurs Présidents.

(2) La convocation intervient par notification individuelle effectuée trois (03) jours au moins avant la date de la réunion.

CHAPITRE 2: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MIXTES

ARTICLE 4.- La Commission Mixte Nationale, dont les membres sont désignés avant la date du scrutin, est composée ainsi qu'il suit :

Président : un représentant du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.

Membres : - cinq (05) représentants de l'Administration ; - les représentants des groupements des employeurs sur leur proposition ; - les représentants des Confédérations Syndicales des travailleurs sur leur proposition.

ARTICLE 5.- (1) Pour l'accomplissement de leurs missions, les Commissions Mixtes disposent d'un Secrétariat Technique, chargé d'assurer le fonctionnement et le suivi de leurs travaux.

(2) Les Secrétariats Techniques des Commissions Mixtes sont notamment chargés: - de proposer l'ordre du jour de la réunion à la Commission Mixte ; - de préparer les dossiers à soumettre à son examen ; - d'organiser les réunions ; - de dresser les comptes rendus et procès-verbaux des réunions.

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0012610577400

(3) Le Secrétariat Technique de la Commission Mixte Nationale est coordonné par la Direction des Relations Professionnelles. Il est composé des responsables des structures en charge des Affaires Juridiques, du Suivi et du Service en charge des Institutions et Organisations Professionnelles.

Texte intégral

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