REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT
00000007 02 JAN 2025 INSTRUCTION N° _______/MINFI/DGI/LRI/L du _______
Précisant les modalités d'application des dispositions du Code général des impôts relatives aux prix de transfert.
LIE MINISTRE DE SANTÉ DE SANTÉ DE SANTÉ DE SANTÉ DE SANTÉ DE SANTÉ DE SANTÉ DE SANTÉ DE SANTÉ DE SANTÉ ^{}[]
Table des matières
- LE CHAMP D'APPLICATION DES PRIX DE TRANSFERT ... 5
1.1. Les principes ... 5 1.1.1. La définition des prix de transfert ... 5 1.1.2. Le principe de pleine concurrence ... 6 1.2. La dépendance juridique et la dépendance de fait ... 7 1.2.1. Le principe ... 7 1.2.2. La dépendance juridique ... 7 1.2.3. La dépendance de fait ... 8 1.3. L'existence d'un transfert de bénéfice à l'étranger ... 9 1.4. Cas particulier des transactions réalisées avec des entreprises établies dans un état ou territoire considéré comme un paradis fiscal ou soumises à un régime fiscal privilégié ... 10
- LA DÉTERMINATION DU PRIX DE PLEINE CONCURRENCE ... 11
2.1. La délimitation de la transaction ... 11 2.1.1. Détermination de la transaction délimitée ... 11 2.1.2. Détermination des caractéristiques économiquement pertinentes ... 11 2.1.2.1 Les dispositions contractuelles de la transaction ... 12 2.1.2.2 Les fonctions exercées par chacune des parties à la transaction ... 12 2.1.2.3 Les caractéristiques du bien transféré ou du service rendu ... 13 2.1.2.4 Les circonstances économiques des parties et du marché sur lequel les parties exercent leurs activités. 13 2.1.2.5 Les stratégies économiques poursuivies par les parties ... 14 2.1.3. Les cas dans lesquels une transaction n'est pas prise en compte ... 14 2.2. L'analyse fonctionnelle ... 14 2.2.1. Les fonctions exercées ... 15 2.2.2. Les risques assumés ... 16 2.2.3. Les actifs utilisés ... 17 2.3. Le choix de la méthode de détermination des prix de transfert la plus appropriée ... 17 2.3.1. Les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions ... 18 2.3.1.1 La méthode du prix comparable sur le marché libre ... 19 2.3.1.2 La méthode du prix de revente ... 20 2.3.1.3 La méthode du prix de revient majoré ... 21 2.3.2. Les méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices ... 21 2.3.2.1 La méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) ... 21 2.3.2.2 La méthode du partage des bénéfices ... 22 2.4. L'analyse de comparabilité ... 22
LETTER
LE MINISTRE The Minister
2.4.1. Les facteurs de comparabilité... 23 2.4.2. Le choix de la partie testée... 23 2.4.3. Les sources de données comparables... 24 2.4.4. L’intervalle de pleine concurrence... 25
3. LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DOCUMENTAIRES EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT... 26
3.1. Les obligations déclaratives en matière de prix de transfert... 26
3.1.1. La déclaration annuelle des prix de transfert... 26
3.1.1.1 Champ d’application... 26