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Texte juridique · n° 004/25/SONARA/DG/CAB

SONARA — Décision n° 004/25/SONARA/DG/CAB du 27 janvier 2025 portant annulation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) n°1298/024/DG/DP/DI du 13/08/2024 relatif à la sélection d'un cabinet d'ingénierie

Cameroun · 004/25 · Adoption : 27 janvier 2025

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Numéro
004/25/SONARA/DG/CAB
Référence
004/25
Date d'adoption
27 janvier 2025
Organisation
Société Nationale de Raffinage (SONARA)
RésuméLa présente décision annule le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) n°1298/024/DG/DP/DI du 13 août 2024, relatif à la sélection d'un cabinet d'ingénierie pour la réalisation d'une étude technico-économique et financière approfondie (bankable feasibility study) et des études de base (FEED) pour la reconstruction des unités sinistrées de la SONARA. Cette annulation est motivée par des dispositions légales applicables aux marchés publics des entreprises publiques. La décision prend effet…

SONARA

SOCIETE NATIONALE DE RAFFINAGE S.A.

NATIONAL REFINING COMPANY LTD.

DÉCISION N° 004/25 /SONARA/DG/CAB DU 27 JAN 2025

PORTANT ANNULATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) N°1298/024/DG/DP/DI DU 13/08/2024 RELATIF À LA SÉLECTION D'UN CABINET D'INGENIERIE EN VUE DE LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE TECHNICO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE APPROFONDIE (BANKABLE FEASIBILITY STUDY) ET DES ÉTUDES DE BASES DITES FEED (FRONT END ENGINEERING AND DESIGN) POUR LA RECONSTRUCTION DES UNITÉS SINISTRÉES, LA MODERNISATION ET LA FINALISATION DU PROJET D'EXTENSION « SONARA 2010 ».

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SONARA,

Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2017/011 du 12/07/2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ; Vu le Décret n°73/135 du 24/03/1973 portant création d'une Société Nationale de Raffinage ; Vu le Décret n°2018/355 du 12/06/2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu la Résolution n°2/SONARA/AGE/07/2018 de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/07/2018 approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale de Raffinage, mis en conformité avec la Loi n°2017/011 du 12/07/2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la Résolution n°02/CA/2018 du 07/09/2018 portant adoption des Modalités de Passation des Marchés de la SONARA ; Vu la Résolution n°03/CA/2024 du 26/03/2024 modifiant et complétant la Résolution n°02/CA/2018 du 07/09/2018 ; Vu la Résolution n°01/CA/2024 du 09/02/2024 portant nomination d'un nouveau Directeur Général à la Société Nationale de Raffinage (SONARA) ; Vu les pièces versées à la correspondance n°0054/025/SONARA/DG/CAB du 15/01/2025 ; Vu la correspondance n°00001_25/PCA/NBB/bpy du 27/01/2025 autorisant le Directeur Général de la SONARA à procéder à l'annulation du dossier de consultation des entreprises (DCE) n°1298/024/DG/DP/DI du 13/08/2024 relatif à la sélection d'un cabinet d'ingénierie en vue de la réalisation d'une étude technico-économique et financière approfondie (bankable feasibility study) et des études de bases dites FEED (Front End Engineering and Design) pour la reconstruction des unités sinistrées, la modernisation et la finalisation du projet d'extension « SONARA 2010 »,

DÉCIDE :

Article 1 : En application des dispositions de l'article 53(1) du Décret n°2018/355 du 12/06/2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques, le dossier de consultation des entreprises (DCE) n°1298/024/DG/DP/DI du 13/08/2024 relatif à la sélection d'un cabinet d'ingénierie en vue de la réalisation d'une étude technico-économique et financière approfondie (bankable feasibility study) et des études de bases dites FEED (Front End Engineering and Design) pour la reconstruction des unités sinistrées, la modernisation et la finalisation du projet d'extension « SONARA 2010 » est annulé.

Article 2 : La présente Décision qui rapporte la lettre n°1888/024/SONARA/DG/DP du 19/11/2024 notifiant l'attribution de la commande au cabinet d'ingénierie TECHNOEDIF-ENGENHARIA, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistrée puis publiée par insertion dans le Journal des Marchés Publics édité par l'ARMP, et partout où besoin sera.

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Ampliation: (1)MINMAP - (2)ARMP - (3)Soumissionnaires au DCE n°1298/024/DG/DP/DI du 13/08/2024 - (4)CIPM/SONARA

Siège Social Cap Limboh / Head Office Cape Limboh - B.P. / P.O. Box 365 Limbo - République du Cameroun / Republic of Cameroon

Texte intégral

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