REPUBLIQUE DU CAMEROUN Pain – Travail – Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
LETTRE-CIRCULAIRE N°007 MINFI/DGI/LRI/ISI/DRVFC du 09 FEV 2022
Relative aux modalités de réconciliation des paiements des impôts, droits et taxes.
LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
A
Mesdames et Messieurs :
- les Directeurs et assimilés ;
- les Chefs de Centres Régionaux des Impôts ;
- les Receveurs des Impôts.
Il m’a été donné de constater que les modalités de réconciliation des paiements effectués par les contribuables définies par les points 57 et suivants de la circulaire N°06295/MINFI/DGI/DGTCFM du 21 juillet 2021 précisant les modalités de paiement, de réconciliation, de délivrance de la quittance électronique et de comptabilisation des recettes des impôts et taxes, ne sont pas respectées par les services.
La présente lettre-circulaire vise ainsi à rappeler, pour une application conforme, le principe de réconciliation (I), ses modalités de mise en œuvre qui varient suivant les modes de paiement (II) et le traitement des écarts décelés au terme de ce processus (III).
I. Le principe de la réconciliation des paiements :
La réconciliation des paiements est un processus qui permet de s’assurer de la concordance entre les émissions, les paiements y relatifs effectués à travers les modes de paiement des impôts et taxes admis (télépaiement, virement bancaire, espèces auprès des banques et Mobile Tax) et les reversements dans le Compte Unique du Trésor (CUT). Cette opération donne lieu à l’établissement d’un état de rapprochement qui permet de déceler les éventuels écarts.
A cet égard, la réconciliation des paiements est une obligation à laquelle doivent se conformer au quotidien les services afin de garantir un suivi optimal du recouvrement et de la comptabilisation des recettes fiscales.
Pour ce faire, les services doivent s’assurer que les télédéclarations souscrites par les contribuables et les constatations des créances fiscales effectuées à l’initiative de l’administration ont fait l’objet d’émission dans le système informatique de la DGI. Ils devront également veiller au suivi de chaque émission jusqu’à son encaissement effectif dans le Compte Unique du Trésor notamment à travers la plateforme SYSTAC-SYGMA.
II. Les modalités de réconciliation de paiement :
Des rapprochements quotidiens et systématiques entre les émissions et les paiements y afférents figurant dans le système informatique doivent être faits par les services afin de s’assurer de l’effectivité des paiements reçus et de ressortir un état journalier nominatif des écarts constatés.
Un rapprochement entre les écarts constatés et la liste des reliquataires générés par le système doit être également fait à l’expiration du délai légal de paiement, afin de dégager les écarts effectifs et tirer les conséquences, notamment l’émission des AMR reliquataires.
Le travail de réconciliation quotidien s’effectue en fonction des modes de paiement tels que appelés ci-dessus :