REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE 00000001 ARRETE N°/MINFI/DGI du 08 JAN 2024
Fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées, tenus d’opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’acompte de l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice 2024.
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la loi N°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; Vu le décret N° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret N° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 ; Vu le décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement.
ARRETE :
Article 1er. - (1) En application des dispositions des articles 21, 92, 92 bis, 143 et 149 du Code Général des Impôts, sont tenus de procéder à la retenue à la source de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu (AIR) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics, les entreprises publiques et les sociétés privées, dont les listes sont annexées au présent arrêté.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, les personnes morales relevant du régime des organismes à but non lucratif sont tenues d’opérer les retenues à la source de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu (AIR) et du précompte sur loyers conformément aux dispositions des articles 21, 87,92 et 92 bis du Code Général des Impôts.
Article 2.- Sous réserve du cas particulier du régime applicable aux secteurs à marge administrée visés à l’article 21 du Code Général des Impôts, les retenues visées ci-dessus sont effectuées aux taux ci-après :
- 19,25% pour la TVA ;
- 2,2% au titre de l’AIR pour les personnes relevant du régime du réel ;
- 5,5% au titre de l’AIR pour les personnes relevant du régime simplifié d’imposition ;
- 10% au titre de l’AIR pour les personnes ne relevant pas du fichier des contribuables actifs ;
- 20% au titre de l’AIR pour les entreprises forestières ne justifiant pas d’une autorisation d’exploitation dûment délivrée par l’autorité compétente.
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Article 3.- Les retenues sont opérées, pour les fournisseurs professionnels libéraux et les adjudicataires de la commande publique de montant inférieur à FCFA 5 000 000, au taux de 5,5%, indépendamment de la forme juridique ou du régime d’imposition.
Article 4.- Le fait générateur et l’exigibilité de la retenue à la source sont ceux fixés par le Code Général des Impôts pour les impôts et taxes concernés.