RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DÉCISION N° 020 CAB/PM DU 29 JUIN 2023 rapportant les dispositions des décisions n°0020 D/MINHDU/SG/DAG/SDPSP et n°0022/D/MINHDU/SG/DAG/SDPSP du 02 juin 2023 portant nomination de certains responsables à titre intérimaire dans les services centraux du Ministère de l'Habitat et du Développement Urbain.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 4 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2012/384 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Habitat et du Développement Urbain ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, du Gouvernement,
DÉCIDE:
ARTICLE 1er.- Sont et demeurent rapportées pour vice de forme et violation des règles de compétence en matière de nomination à des postes de responsabilité dans la Fonction Publique de l'Etat, les décisions n°0020 D/MINHDU/SG/DAG/SDPSP et n°0022/D/MINHDU/SG/DAG/SDPSP du 02 juin 2023 portant nomination de certains responsables à titre intérimaire dans les services centraux du Ministère de l'Habitat et du Développement Urbain.
ARTICLE 2.- La présente décision sera enregistrée, publiée puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 29 JUIN 2023
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
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Joseph DION NGUTE