CIRCULAIRE N° 021 /MINFI/DGI/LRI/UEIR du... 08 MAY 2024
TABLE DES MATIERES
1 DEFINITION DES CONCEPTS
1.1 Le concept de bénéficiaire effectif ... 2 1.2 Distinction entre le bénéficiaire effectif et le propriétaire légal d'une entité ... 2 1.3 Le concept de « personne morale » ... 3 1.4 Le concept de « construction juridique » ... 4
2 ENTITES SOUMISES AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE BENEFICIAIRE EFFECTIF
2.1 Les entités soumises ... 4 2.2 Les entités dispensées ... 5
3 LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
3.1 Critères de détermination du bénéficiaire effectif pour les sociétés ... 5 3.1.1 La détention directe ou indirecte du capital ... 8 3.1.2 La détention des droits de vote ... 12 3.1.3 Cas spécifique du démembrement des parts ou des actions ... 13 3.1.4 Cas des copropriétaires d'une action ou d'une part sociale ... 15 3.1.5 Détention des parts ou des actions par un mineur ... 15 3.1.6 Critère de contrôle par d'autres moyens que la détention du capital ou des droits de vote ... 16 3.1.7 Critères spécifiques de détermination du bénéficiaire effectif dans les sociétés de personnes ... 16 3.1.8 Critères spécifiques de détermination des bénéficiaires effectifs des autres personnes morales ... 17 3.2 Détermination du bénéficiaire effectif dans les constructions juridiques : cas des trusts ou fiducies ... 19
4 L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
4.1 L'obligation de fournir les informations et les pièces justificatives pour l'identification du bénéficiaire effectif ... 21 4.2 L'obligation de garder trace des actions entreprises pour identifier les bénéficiaires effectifs ... 22 4.3 L'obligation de vérification des informations sur les bénéficiaires effectifs ... 22
5 L'OBLIGATION DE TENIR UN REGISTRE INTERNE ACTUALISE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
5.1 L'obligation de désigner un responsable de la tenue du Registre interne des bénéficiaires effectifs ... 23 5.2 Les informations à inscrire dans le Registre des bénéficiaires effectifs ... 23 5.3 L'obligation de conservation des pièces justificatives ... 23 5.3.1 Les pièces justificatives à conserver ... 23 5.3.2 La durée de conservation du registre interne des bénéficiaires effectifs ainsi que des pièces justificatives ... 24 5.3.3 Le lieu de conservation du registre interne des bénéficiaires effectifs ainsi que des pièces justificatives ... 25
6 L'OBLIGATION DE DECLARER LES RENSEIGNEMENTS SUR LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS A L'ADMINISTRATION FISCALE
6.1 Modalités de déclaration ... 25
6.2 Délai de souscription de la déclaration...25 6.3 Le contenu de la déclaration...26 6.3.1 Les informations relatives à la société ou la construction juridique déclarante...26 6.3.2 Les informations sur le bénéficiaire effectif...27 6.3.3 Date et signature du représentant légal...29 6.3.4 Procédure de déclaration...29 6.3.5 Régime de sanction des obligations en matière de bénéficiaire effectif...29
7 DISPOSITIONS FINALES...30
REPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
MINISTERE DES FINANCES MINISTRY OF FINANCE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION
UNITE D'ECHANGE INTERNATIONAL DE RENSEIGNEMENTS INTERNATIONAL EXCHANGE OF INFORMATION UNIT