REPUBLIC OF CAMEROUN Paris - Travail - Patrie
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES
CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland
MINISTRY OF FINANCE
DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
CIRCULAIRE N° 020 /MINFI/DGI/LRI/1 du 08 MAY 2024 Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
TABLE DES MATIÈRES
1. DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET À L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) 5
1.1 Article 7. A.1.- Clarification des conditions de déduction des frais de siège et d'assistance technique, financière et comptable, pour les entreprises en situation de déficit 5 1.2 Article 7 C. - Non-déductibilité du bénéfice imposable à l'IS, des pertes consécutives au transfert du passif d'une société dissoute en cas de changement d'activités 6 1.3 Article 7 C. - Renforcement des conditions de déductibilité des pertes relatives aux avaries et casses consécutives à une faute imputable au contribuable 7 1.4 Article 8 bis (1) - Renforcement des conditions de déductibilité des charges d'exploitation réglées en espèces 8 1.5 Article 8 bis (2).- Consécration de la non déductibilité des charges exposées au profit des contribuables inactifs 9 1.6 Article 8 ter (3). - Clarification de la notion de paradis fiscal 9 1.7 Article 18.- Rationalisation des délais de dépôt des Déclarations Statistiques et Fiscales 10 1.8 Articles 18 ter, 19 bis et L 104 (2).- Renforcement du régime de l'obligation de déclaration annuelle sur les prix de transfert 10 1.9 Articles 18 quater et L 104 (2).- Institution de la norme de la déclaration pays par pays 12 1.10 Articles 18 quinquies à 18 décès.- Institution de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale 12 1.11 Articles 21 (2), 87, 92 et 92 bis. - Habilitation des Organismes à But Non Lucratif (OBNL) à retenir à la source les acomptes de l'impôt sur le revenu 13 1.12 Article 21 (3). - Suppression de la dispense du précompte sur les achats effectués par les industriels relevant du régime du réel pour les besoins de leur exploitation 13 1.13 Articles 22 (3), 85, 88, 93 bis A, 143 (4), 149 (2) et L 104 ter.- Digitalisation de l'attestation de retenue à la source des impôts et taxes 14 1.14 Article 25.- Réaffirmation de la mondialité de l'IRPP 18 1.15 Article 33 (1), 33 (2) et 34.- Réajustement des modalités de détermination de la base imposable à l'IRPP 19 1.16 Article 35 (e) et 42 bis. - Extension du champ d'application de l'IRCM aux revenus d'actifs numériques 19 1.17 Article 44 (6).- Clarification de la base imposable à l'IRCM dans le cadre des cessions indirectes des titres 19 1.18 Article 53.- Précisions sémantiques sur les revenus imposables à l'IRPP dans la catégorie des bénéfices agricoles 20