Texte juridique 027 · JUSTITIA - Magazine d'informations…

Pays: Cameroun
Type: Texte juridique
Numéro: 027
Référence: 027
Date d'adoption: 1 août 2025
Date de publication: 1 août 2025
Organisation: Ministère de la Justice du Cameroun

RésuméCe numéro du magazine JUSTITIA, publié par le Ministère de la Justice du Cameroun en août 2025, présente un dossier sur les absences irrégulières au travail et l'assainissement du fichier solde. Il contient un éditorial sur le courage et la compétence des personnels judiciaires et pénitentiaires, ainsi que des articles sur les droits de l'homme et la coopération internationale. Le magazine inclut également des informations sur les sanctions pénales, notamment l'article 355-2 sur l'entrave au…

■ PROFILE

DOH JEROME PENBAGA : LA RIGUEUR AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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# JUSTiTIA

MAGAZINE D'INFORMATIONS GÉNÉRALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE | AOÛT 2025 | N°027 NEWS MAGAZINE OF THE MINISTRY OF JUSTICE | AUGUST 2025 | No 27

■ DOSSIER

IRREGULAR ABSENCES AT WORK: ADMINISTRATIVE TOLERANCE OVER!

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IT'S GOOD, HE'S IN OFFICE WITH HIS ETERNEL HAT!

■ ASSAINISSEMENT DU FICHIER SOLDE : LE COMITÉ SECTORIEL D'ÉVALUE

■ HERMINE KEMBO TAKAM GATSING DIRECTEUR DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE AU MINJUSTICE

LA GRIFFE DE JAIMES

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# ARTICLE 355-2 : Entrave au droit à la scolarisation

(1) Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, le parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser son enfant. (2) La peine est un emprisonnement de un (01) à deux (02) ans, en cas de récidive.

# SECTION 355-2: Interference with the Right to Education or Training

(1) Any parent with sufficient means who refuses to send his child to school, shall be punished with fine of from 50.000 (fifty thousand) to 500.000 (five hundred thousand) francs. (2) The punishment shall be imprisonment for from 1 (one) to 2 (two) years where the offence is repeated.

2 / JUSTITIA 027 / AUGUST 2025

NEWS MAGAZINE OF THE MINISTRY OF JUSTICE / CAMEROON

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S.E. PAUL BIYA

Président de la République Président du Conseil Supérieur de la Magistrature President of the Republic President of the Higher Judicial Council

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JOSEPH DION NGUTE

Premier Ministre, Chef du Gouvernement Prime Minister, Head of Government

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LAURENT ESSO

Ministre d'état Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals

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Jean DE DIEUMOMO

Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Minister Delegate to the Minister of Justice, Keeper of the Seals

DOH JEROME PENBAGA

Secrétaire d'état auprès du Ministre de la Justice chargé de l'Administration Pénitentiaire, Garde des Sceaux Secretary of State to the Minister of Justice in charge of Penitentiary Administration

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ÉDITORIAL

# AVEC COURAGE ET COMPÉTENCE... EN TOUTE ABNÉGATION !

« Améliorer la gouvernance, c'est aussi amplifier la lutte contre la corruption et les détournements des deniers publics. C'est garantir une sécurité juridique aux investissements privés (...). Soyez assurés d'une chose. Des sanctions appropriées seront infligées aux auteurs des infractions qui seront établies ». Cette adresse du président de la République du Cameroun, président du Conseil supérieur de la Magistrature, Son Excellence Paul BIYA, au peuple camerounais le 31 décembre 2024, maintient sous le feu de l'action et au premier plan, les personnels judiciaires et les personnels pénitentiaires.

Texte intégral

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Documents cités dans ce texte

CITE Loi n°2007/006 portant régime financier de l'Etat Un nouveau socle de management adopté en 2007 à travers la Loi n°2007/006 portant régime financier de l'Etat
CITE Décret n°2008/365 du 8 novembre 2008 portant organisation du ministère des Finances le président de la République, S.E. Paul BIYA a, par Décret n° 2008/365 du 8 novembre 2008 portant organisation du ministère des Finances en son article 67, créé la cellule d'assainissement du fichier solde
CITE Décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat Article 27, 29 (2), 36 and 105 of Decree No. 94/199 of 7 October 1994 to lay down the general status of public servants, modified and supplemented by Decree No. 2000/287 of 12 October 2000, enjoins all State workers to serve in person.
CITE Décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 modified and supplemented by Decree No. 2000/287 of 12 October 2000
CITE Décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux Agents de l'Etat relevant du Code du travail les Contractuels, les Décisionnaires, les Agents et les Cadres, régis par le Code du travail et le Décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux Agents de l'Etat relevant du Code du travail
CITE Loi n°2016/006 du 12 juillet 2016 portant Code pénal La terminologie sera ensuite reprise dans le Code pénal à travers l'article 342-1 trafic et traite des personnes.
CITE Loi n°2011/024 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes la loi n° 2011/014 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes
CITE Loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun L'article 28 de ladite loi énonce par exemple que les activités de cryptage, de décryptage et d'authentification en vue de la fourniture des services audiovisuels sont régies par la législation en vigueur en matière de cybersécurité et de cybercriminalité.
CITE Loi n°2002/014 du 30 septembre 2002 Ce devoir leur est également assigné par la Loi n°2002/014 du 30 septembre 2002 qui assujettit à l'impôt les personnes physiques bénéficiant des revenus basés sur le salaire, la pension, les capitaux mobiliers et les revenus fonciers à l'IRPP.
CITE Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 la Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 oblige les personnes physiques non professionnelles à effectuer, au plus tard le 30 juin de chaque année, la déclaration annuelle des revenus en ligne.
CITE Circulaire du ministère des Finances du 24 mars 2024 Pour rapidement s'arrimer à la Circulaire du ministère des Finances du 24 mars 2024, Circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration annuelle des revenus des contribuables non professionnels
CITE Décret n°2010/365 du 29 novembre 2010 portant statut spécial du personnel pénitentiaire In conformity with Articles 111 to 137 of the aforementioned Decree, 1,269 personnel of all grades and categories stood the chance of being promoted to higher grades.
CITE Loi n°1968-LF du 11 juin 1968 portant Code de la nationalité camerounaise Cameroon through Law No. 1968-LF of 11 June 1968 to set up the Cameroon Nationality Code had already taken into consideration some of these causes
CITE Convention de l'OIT n°105 du 25 juin 1957 sur l'abolition du travail forcé les Conventions de l'OIT n° 29 du 28 juin 1930 sur le travail forcé et n° 105 du 25 juin 1957 sur l'abolition du travail des enfants
CITE Loi n°2005/015 du 29 décembre 2005 sur la traite et le trafic des enfants D'abord la Loi 2005/015 du 29 décembre 2005 sur la traite et le trafic des enfants
CITE Règlement n°002/2003 du Conseil des ministres relatif au mécanisme de financement autonome de l'Ohada Selon le Règlement n°002/2003 du Conseil des ministres relatif au mécanisme de financement autonome de l'Ohada
CITE Traité Ohada signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis les cotisations annuelles des États parties telles que prévues à l'article 43 du traité Ohada, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis
CITE Décision n°491/MINJUSTICE/SG/DAG du 23 septembre 2022 Créé le 23 septembre 2022 par décision n°491/MINJUSTICE/SG/DAG, le Comité sectoriel de suivi de l'opération d'assainissement du fichier solde et personnels de l'Etat
CITE Code de procédure pénale de 2005 le Code de procédure pénale de 2005, qualifié alors de révolutionnaire en matière de protection des droits
CITE Décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général des fonctionnaires Decree No. 94/199 of 7 October 1994 to lay down the general status of public servants, modified and supplemented by Decree No. 2000/287 of 12 October 2000, in its Part IV, Chapter One, Section One, Article 94(1) spells out the sanctions...