REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI
LOI N° 2002 – 01
L'Assemblée Nationale a adopté, en sa séance du mercredi 26 décembre 2001 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : Les alinéas 4 et 5 de l'article 19 de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 19, alinéa 4 – Aux termes et aux conditions définis par son contrat de concession, SENELEC a la responsabilité du développement de la production, en recourant à des installations de production nouvelles qui lui sont propres ou à la production indépendante.
Article 19, alinéa 5 – Le recours à la production indépendante se fera dans le cadre d'appels d'offres lancés par la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité en vue de recevoir de SENELEC et d'entreprises exerçant ou envisageant d'exercer une activité de production d'énergie électrique, les offres de fournitures requises ».
Article 2 : Le Chapitre IV Propriété des lignes électriques est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV : Propriété des installations de production, de transport et de distribution.
Article 29 – Régime de propriété
Sont la propriété de l'Etat, pour compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
- les installations de production ainsi que les droits immobiliers qui leur sont attachés, objet du transfert de propriété réalisé au profit de la SENELEC en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-72 du 05 juillet 1983 autorisant la création de la Société Nationale d'Electricité ;
- les installations de production existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les droits immobiliers qui leur sont attachés, acquises par SENELEC dans le cadre de l'exploitation du service public de l'électricité ;
- les postes électriques de transport et de distribution publique ainsi que les droits immobiliers qui leur sont attachés et, généralement, les ouvrages existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et à construire par la SENELEC, nécessaires à l'exercice de son activité de transport et de fourniture d'énergie électrique ; et
- conformément à l'article 6 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, les lignes électriques existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que celles qui seront construites par la suite par SENELEC, y compris leurs supports, ancrages, lignes d'alimentation, appareils de couplage ou d'adaptation et leurs dépendances.
Les conditions de mise à disposition par l'Etat des installations de production, de transport et de distribution visées à l'alinéa précédent seront définies dans le contrat de concession de SENELEC ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Dakar, le 10 janvier 2002
Le Président de la République
Abdoulaye WADE
Le Premier Ministre
Mame Madior BOYE