REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
MINISTERE DES FINANCES
MINISTERE OF FINANCE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTIONATE GENERAL OF TAXATION
DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES
CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
'032 04 OCT 2019
CIRCULAIRE N° ... /MINFI/DGI/LRI/L du ... 2019 Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi N° 201/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019
SEAL OF THE STATE OF CAMEROON 18 DECEMBRE 2018 18 DECEMBRE 2018 18 DECEMBRE 2018 Scanned by CamScanner
SOMMAIRE
1 DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) 6
1.1 Article 21 : exclusion des achats des produits pétroliers effectués par les marketers du champ d'application du précompte sur achat. 6 1.2 Articles 22 et 23 : précision des modalités de liquidation du minimum de perception de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises relevant des activités à marge administrée. 6 1.3 Article 84.- Suppression de la faculté ouverte aux entreprises relevant des unités de gestion spécialisées de reverser les retenues sur salaires auprès des centres de rattachement de leurs différents établissements. 7 1.4 Article 93 bis : application de l'abattement au titre de frais professionnels sur la base de calcul de l'impôt sur le revenu des mandataires et agents commerciaux non-salariés. 7 1.5 Articles 115 (2) et 116 (nouveau) à 116 (nouveau) ter : rationalisation du régime fiscal des marchés publics à financement extérieur. 8 1.6 Articles 121 et 121 bis : renforcement du régime fiscal de promotion des zones économiquement sinistrées (ZES). 8
2 DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET AUX DROITS D'ACCISES 11
2.1 Article 128 (1) : clarification des conditions d'application de certaines exonérations de TVA. 11 2.2 Article 128 (9).- Précision de la portée de l'exonération de TVA des tranches sociales de consommation d'eau et d'électricité. 12 2.3 Article 128 (13) : suppression de l'exonération de TVA des contrats et commissions d'assurance vie et maladie. 13 2.4 Article 128 (14) : suppression de l'exonération de TVA des opérations de transformation du bois. 13 2.5 Article 135 : consécration du prix de vente conseillé comme base de calcul du droit d'accises ad valorem sur les boissons. 14 2.6 Article 138 : réajustement de la base de calcul des droits d'accises ad valorem sur les boissons importées. 14 2.7 Article 141 bis (nouveau) : révision de l'assiette de taxation des bières au droit d'accises ad valorem. 14 2.8 Article 142 (5) et (6) : élargissement du champ d'application des droits d'accises aux pipes, tabacs et préparations pour pipes, aux produits cosmétiques, aux articles de friperie, aux pneumatiques d'occasion, aux véhicules d'occasion. 15 2.9 Article 142 (7) : relèvement du minimum de perception des droits d'accises spécifiques sur les tabacs importés. 16 2.10 Article 142 (8) : réajustement des tarifs du droit d'accises spécifique sur les vins et liqueurs 16