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Texte juridique · n° 720 MINFI/DGI/CELCOM

Communiqué radio-presse du Directeur Général des Impôts relatif à l'exigibilité du numéro de contribuable dans les opérations à caractère économique

Cameroun · 720/MINFI/DGI/CELCOM · Adoption : 1 avril 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Directeur Général des Impôts du Cameroun informe les contribuables que, en application des nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2020, le numéro de contribuable est désormais exigible pour toute opération à caractère économique. Sont notamment concernés l'ouverture d'un compte bancaire, la souscription d'un contrat d'assurance, l'abonnement aux réseaux d'eau et d'électricité, l'immatriculation foncière et l'agrément aux professions réglementées. Le numéro s'obtient gratuitement…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CELLULE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Site web : www.impots.cm Numéro vert : 82 00 720 MINFI/DGI/CELCOM REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE SECRETARIAT GENERAL DIRECTORATE GENERAL OFTAXATION Yaoundé, le 01 AVR 2020

COMMUNIQUE RADIO-PRESSE

En application des nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2020 relatives au renforcement et à l’amélioration du système d’identification fiscale, le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que le numéro de contribuable est désormais exigible à l’occasion de la réalisation des opérations à caractère économique.

Il en est ainsi notamment de l’ouverture d’un compte bancaire, de la souscription d’un contrat d’assurance, de l’abonnement aux réseaux d’eau et d’électricité, de l’immatriculation foncière et de l’agrément aux professions réglementées.

Le numéro de contribuable s’obtient gratuitement auprès du Centre des impôts de rattachement du contribuable ou en ligne à travers le portail de la Direction Générale des Impôts à l’adresse www.impots.cm.

Le Directeur Général des Impôts compte sur la collaboration et le civisme de tous.

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