Cf loi n°2009/01 du 09 janvier 2009
B.S--m-s- 20-06-08
Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
MAE/DAJC/ CAI Dakar,----------------
EXPOSE DES MOTIFS
loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur la Promotion et la Protection mutuelles des Investissements, signé à Dakar, le 19 juin 1998.
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Désireux de créer les conditions favorables à l'installation de grandes entreprises et soucieux d'encourager et de protéger mutuellement les investissements, le Gouvernement de la République du Sénégal et celui d'Afrique du Sud, par l'entremise de cet instrument, visent à stimuler les initiatives des entreprises privées et à augmenter la prospérité dans leur pays respectif.
Chaque Partie contractante s'engage, conformément à sa politique générale relative aux investissements étrangers, à encourager et à admettre sur son territoire les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie accorde, en conformité avec ses lois et à titre d'assistance technique, commerciale ou administrative, toute autorisation requise tant à la réalisation de ces investissements qu'à l'exécution des agréments et contrats ainsi autorisés.
En vue de créer les meilleurs conditions d'évaluation de la situation financière et les résultats d'activités liées aux investissements, chaque Partie s'engage, nonobstant ses propres exigences en matière de comptabilité et d'audit, à permettre que l'investissement soit soumis à la tenue d'une comptabilité ainsi qu'à un audit conformes, soit aux
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Cf loi n°2009/01 du 09 janvier 2009
exigences nationales de l'investisseur, soit aux principes acceptés sur le plan international. Les résultats d'une telle comptabilité ou d'un tel audit devront être librement transmis à l'investisseur.
Les investissements et revenus des investisseurs de chacune des Parties doivent à tout moment bénéficier d'un traitement juste et équitable et d'une totale protection sur le territoire de l'autre Partie contractante. Aucune des Parties ne doit, d'une manière ou d'une autre, gêner par des mesures discriminatoires ou déraisonnables la gestion, la sauvegarde, l'utilisation, la jouissance ou la cession sur son territoire des investissements revenant aux investisseurs de l'autre Partie.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
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Cf loi n°2009/01 du 09 janvier 2009
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple- Un But – Une Foi
LOI N°2009-01 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, sur la Promotion et la Protection mutuelles des Investissements, signé à Dakar, le 19 juin 1998.
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 11 novembre 2008 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 30 décembre 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE :