REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie 00000158 SECT A REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland A D E E D E D E D E D E 12 JUIN 2019
DÉCISION N° D/ARSEL/DG/DCEC/SDCT/CEA₁/CEA₂ du 12 JUIN 2019
Fixant la compensation tarifaire réajustée après examen des réalisations, de la société ENEO Cameroun S.A au titre de l'exercice 2018.
LE COMMANDEUR DE L'ORDRE DE LA VALEUR, DIRECTEUR GENERAL,
VU la constitution ; VU la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ; VU la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; VU le décret N°2001/021 du 29 janvier 2001 fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et répartition de la redevance sur les activités du secteur de l'électricité ; VU le décret N°2010/200 du 23 juin 2010 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité ; VU le décret N° 2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun ; VU le décret N° 2013/203 du 28 juin 2013 abrogeant les dispositions antérieures contraires du décret n° 99/125 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du secteur de l'électricité ; VU les dispositions du Contrat Cadre de Concession et de Licence et des Contrats dérivés, ensemble leurs Cahiers de Charges et leurs Avenants, signés entre la République du Cameroun et la société ENEO ; VU la décision N°0000159 D/ARSEL/DG/DCEC/DAJPC/SDAJ du 12 octobre 2017, fixant le cadre de définition et de constatation de la compensation tarifaire prévisionnelle de la société ENEO Cameroun S.A au titre de l'exercice 2018 ; VU la décision N°00000123/D/ARSEL/DG/DCEC/DAJPC/SDAJ du 27 juin 2018, fixant la compensation tarifaire de la société ENEO Cameroun S.A au titre de l'exercice 2017 ; VU la décision N°00000124/D/ARSEL/DG/DCEC/DAJPC/SDCT/CEA1 du 28 juin 2018, Définissant et constatant la compensation tarifaire prévisionnelle de la société ENEO Cameroun S.A au titre de l'exercice 2018 ; VU la correspondance N°00003863/MINFI/CAB/CTR du 20 juin 2018 relative au Programme Economique et Financier : REFO ; VU la correspondance N° EO/DG/DSP/SDTR/EBN/PBAA/N°025 du 21/05/2019 de la société ENEO Cameroun S.A relative à l'examen des tarifs 2018 et 2019.
Considérant les missions de l'ARSEL, notamment le contrôle et le suivi des tarifs, des formules tarifaires, des éléments de coût des services et des travaux, ainsi que des revenus des opérateurs ;
DECIDE :
Article 1er. La présente décision fixe le montant de la compensation tarifaire réajusté de la société ENEO Cameroun S.A au titre de l'exercice 2018, tel qu'arrêté au 31 mai 2019, après examen des réalisations de l'opérateur.
Etablissement Public Administratif créé par la loi n° 98/22 du 24 décembre 1998 et régi par la loi n°2011/22 du 14 décembre 2011 doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Siège : près Eglise Orthodoxe BASTOS