REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie
MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE
CABINET DU MINISTRE
BP 34430 Yaoundé Tel +237 22234959
REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland
MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE
MINISTER'S OFFICE
16 NOV 2021
DECISION N° D/MINFOF/CAB du
Portant suspension provisoire d'une Forêt Communautaire LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE,
Vu la constitution ; Vu la loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu le décret N°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ; Vu le décret N°2005/199 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de Faune, modifié et complété par le décret N°2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret N°2018/191 du 02 mars 2018 portant organisation du Gouvernement ; Vu Les contentieux ouverts à l'encontre de la Forêt Communautaire Association BELKO'O (FOCAB),
DECIDE :
Article 1 : Sont, à compter de la date de signature de la présente décision, suspendues à titre provisoire, pour une durée de trois (3) mois, les activités de la Forêt Communautaire n° 1004725, attribuée à l'Association BELKO'O (FOCAB), localisée à Ndeng Ndeng dans l'Arrondissement de Belabo, Département du Lom et Djerem, Région de l'Est, pour « Fraude sur documents émis par l'administration en charge des forêts ».
Article 2 : La présente suspension emporte :
- l'arrêt des activités ;
- l'arrêt de l'octroi des documents sécurisés et du paraphe desdits documents.
Article 3 : La présente suspension ne peut être levée qu'après le règlement définitif du contentieux ouvert à l'encontre de l'Association BELKO'O (FOCAB).
Article 4 : Le Directeur des Forêts, le Délégué Régional des Forêts et de la Faune de l'Est, et le Délégué Départemental des Forêts et de la Faune du Lom et Djerem, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée partout où besoin sera. /-
Le Ministre des Forêts et de la Faune
Ampliations :
- MINFOF/BNCIDF ;
- DRFOF/Est ;
- DDFOF/Lom et Djerem;
- INTERESSEE;
- CHRONO/ARCHIVES.
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16 NOV 2021
DECISION N° __________ /D/MINFOF/CAB of __________
To suspend temporally activities carried out in a Community Forest. THE MINISTER OF FORESTRY AND WILDLIFE,
Mindful of the Constitution; Mindful of Law N°94/01 of 20th January 1994 to lay down forestry, wildlife and fisheries regulations; Mindful of Decree N°95/531/PM of 23rd august 1995 to lay down conditions for the enforcement of Forest Regulations; Mindful of Decree N°2005/199 of 6th April 2005 to organise the Ministry of Forestry and Wildlife, as amended and supplemented by Decree N°2005/495 of 31st December 2005; Mindful of Decree N°2018/191 of 2nd march 2018 to organise the Government;