REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix- Travail- Patrie
MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE
…
CABINET DU MINISTRE
BP 34430 Yaoundé
Tel +237 22234959
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace- Work- Fatherland
MINISTRY OF FORESTRYAND WILDLIFE
MINISTER'S OFFICE
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0 5 6"3
DECISION N°
D/MINFOF/CAB du
2 4 JUIL_ 2023
Portant suspension provisoire d'une Forêt Communale.
# LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE,
VuLa Constitution ;
Vu _La loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
Vu Le décret n°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forēts
Vu Le décret n°2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de Faune, modifiè et complété par le décret N°2005/495 du 31 décembre 2005 ;
Vu Le décret n°2011/148 du 09 déc. 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018;
Vu _ Le décret nº n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VuLe contentieux ouvert à l'encontre de la Forêt Communale de Doumaintang.
# DECIDE:
Article I: En application des dispositions combinées de l'article 65 de la loi n°9/01 du 20 janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche, et des Articles 130, 131, 132 et 133 du décret n*9/3 du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des Forêts, est à compter de la date de signature de la présente décision, suspendue à titre provisoire pour une durée de trois (3) mois, la Forêt Communale de Doumaintang. située dans l'Arrondissement de Doumaintang. Département du Haut-Nyong, Région de l'Est, pour Non-respect des clauses du cahier de charges, explotation forstière non autorise dans fort du domain national, fraude sr document émis par l'administration en charge des forêts et usage frauduleux des marques.
Article 2 : La présente suspension emporte :
-L’arrêt des activités ; .L'arrêt de l'octroi des documents sécurisés et la suspension du paraphe desdits documents.
Article 3 : Ele ne peut être levée qu'après le règlement définitif du contentieux ouvert à l'encontre de ladite Forêt Communale.
Article 4 : Le Directeur des Forêts, le Directeur de la Promotion et de la Transformation des Produits Forestiers, le Délégué Régional des Forêts et de la Faune de l'Est, le Délégué Départemental des Forêts et de la Faune du Haut-Nyong sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée partout où besoin sera. /-
# Ampliations:
- MINFOFIBNCIDFIDPTICJIPool SIGIF2/CELCOM:
- DRFOFIEs
-DDFOFlHaur-Nyong. - INTERESSEE - CHRONOIARCHIVES.