CAS DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE
A- Bases juridiques - Code des Douanes CEMAC ; - Acte N°2/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 ; - Acte N°3/87-UDEAC-CD-1323 du 14 juillet 1987.
B- Nature des facilités douanières - Franchise des droits et taxes sur les effets personnels usagés - Abattement de 40% sur la valeur imposable du véhicule usagé
C- Conditions d'obtention/ pièces à fournir Autorisation de l'Administration des Douanes après examen d'une demande comprenant : - Certificat de déménagement - Liste des effets personnels usagés - Titres de transport - Passeport - Statut du demandeur - Carte grise du véhicule le cas échéant
CAS DES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT PRIVE
A- Bases juridiques - Loi N°004/2013 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun ; - Code des Douanes CEMAC - Arrêté N°00000366/MINFI/SG/DGI/DGD du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la Loi ci-dessus ; - Arrêté N°004263/MINMIDT du 03 juillet 2014 fixant la composition du dossier d'agrément aux avantages prévus par la loi ci-dessus.
B- Nature des facilités douanières
- Régime des entreprises nouvelles
> Phase d'installation (5 ans maximum) - exonération des droits et taxes de douane à l'importation des matériels et équipements liés au programme d'investissement ; - enlèvement direct. > Phase d'exploitation (durant les 10 premières années) - taux réduit de 5% du droit de douane à l'importation des équipements, outils, pièces de rechanges, consommables et produits intermédiaires ;
- Régime des entreprises existantes (durant 5 ans)
Taux réduit de 5% du droit de douane à l'importation des équipements, outils, pièces de rechanges, consommables et produits intermédiaires
C- Conditions d'obtention
- Ne s'applique pas aux investissements régis par des textes particuliers ou des codes sectoriels leur octroyant déjà un régime fiscal et douanier ;
- Dépôt du dossier auprès de l'Agence de Promotion des Investissements (API), ou au niveau de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APPME) ;
- Convention signée par le Directeur Général de l'API après avis favorable du Ministre des Finances ;
- Validation préalable de la liste des matériels et équipements bénéficiant des facilités douanières par le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général de l'API.
CAS DES ACTIVITES MINIERES
A- Bases juridiques
- Code des Douanes CEMAC
- Loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code Minier
- Acte 2/98-UDEAC-1508-CD-61 du 21 juillet 1998
B- Nature des facilités douanières
> En phase de recherche
- Admission temporaire pour le matériel susceptible de réexportation
- Admission en franchise des droits et taxes de douane pour les lubrifiants spécifiques nécessaires au fonctionnement des matériels
> En phase d'exploitation
- Durant la construction de la mine et jusqu'à la date de la première production commerciale, exonération des droits et taxes sur les matériels, matériaux, intrants, biens d'équipement nécessaires à la production, équipements de remplacement, lubrifiants
- Jusqu'à la date de la première production commerciale, exonération de TVA à l'importation des matériels et équipements de production.
C- Conditions d'obtention