1
# HISTORIQUE
La Cour Suprême, dont le siège est à Yaoundé, est le dépositaire d'une justice érigée en pouvoir judiciaire par la Constitution révisée le 18 janvier 1996.
Elle est aussi au sommet de l'ordonnancement juridictionnel du pays, conséquence d'une longue évolution.
En effet, à la suite du traité germano-Douala signé le 12 juillet 1884 à Douala entre les commerçants allemands et les chefs locaux, l'Allemagne prend progressivement possession de ce qui deviendra le protectorat allemand du Kamerun jusqu'à la double occupation du pays en 1916 par les troupes des généraux français A YMERICH et anglais DOBELL.
Cette occupation militaire entraîne la partition du pays en deux entités distinctes plus tard connues sous les appellations de CAMEROUN ORIENTAL et CAMEROUN OCCIDENTAL.
Cette partition entraîne à son tour l'instauration, de part et d'autre du fleuve Moungo, de deux systèmes judiciaires, l'un de tradition romano-germanique et l'autre d'inspiration anglo-saxonne.
Ces systèmes fonctionnent dans chacune des parties aussi bien sous le mandat de la Société des Nations que sous la tutelle de l'Organisation des Nations Unies confiés à la France et à la Grande-Bretagne.
La réforme du système judiciaire au Cameroun Oriental intervient par l'ordonnance n°59/86 du 17 décembre 1959. Elle précède de quelques jours l'indépendance de ce territoire autonome de l'A.E.F.I. () qui sera proclamée le 1 er janvier 1960.
Au sommet de cette nouvelle organisation juridictionnelle se trouve la COUR SUPRÉME qui se verra enrichir d'une Chambre des Comptes en 1961 (loi n° 61/03 du 4 avril 1961).
La réunification avec le Cameroun Occidental, Territoire autonome dans la fédération nigériane depuis 1954, intervient le 1 er octobre 1961 (suite aux plébiscites des 11 et 12 février 1961) et le Cameroun devient une République Fédérale.
Dans cette nouvelle optique, pour couper le cordon ombilical avec la Court of Appeal of Lagos et parfaire ainsi l'organisation judiciaire de cet État fédéré (ex Cameroun Occidental), l'ordonnance fédérale du 16 octobre 1961 a créé la Court of Appeal of Buea - qui faisait office de la Cour Suprême du Cameroun Occidental - .
En plus des deux juridictions supérieures des États fédérés que sont la Cour Suprême du Cameroun Oriental et la Court of Appeal of Buea, la COUR FEDERALE DE JUSTICE voit le jour au cours de la même année charnière 1961, suivant la loi n° 61/24 du 1er septembre 1961, portant révision constitutionnelle.
Cette juridiction suprême au plan national est compétente pour connaître : 1- de l'appréciation de la constitutionnalité et de la légalité des textes ;
2- des conflits de compétence entre les juridictions les plus élevées des États fédérés ; 3- de l'interprétation du droit fédéral ; 4- du contentieux administratif ; 5- des conflits entre les États fédérés entre eux ou entre la République Fédérale et les États fédérés.
L'inconvénient majeur du système fédéral est l'extrême complexité de l'ensemble des institutions fonctionnant dans le pays et le poids financier qui en découle pour l'État.