MINISTÈRE DES FINANCES
Exposé présenté par :
La Direction Générale des Impôts
DGF Direction Générale des impôts Directorate General de Sécurité
Dom
Sommaire
- Introduction
- Les innovations fiscales de la LF 2020
- La fiscalité de la dépense publique
Introduction
☐ La LF 2020 s'inscrit dans l'agenda de redressement de notre économie et de nos finances publiques ☐ Les mesures fiscales qu'elle consacre visent la consolidation des réformes entreprises pour un système fiscal plus : - Efficace - Simple - Équitable - Favorable à la croissance
DGT DÉVELOPÉS DÉRANGEMENT TALENT ÉCOLE BIENVEILLANTE ÉCOLENCE
Les mesures d'optimisation des recettes
☐ L'adaptation de la législation pour la taxation à la TVA du commerce en ligne (Articles 127 e t149 quater) ☐ La soumission au droit d'accises des bouquets de programmes audiovisuels numériques (Articles 131 et 142) ☐ L'instauration d'un timbre fiscal spécifique de FCFA 25 000 sur certains documents (Articles 470 bis et 557 bis) ☐ Le renforcement du système d'identification fiscale (Articles L 1 bis, L 2 ter et L 100) ☐ L'ouverture d'une transaction spéciale sur les arriérés fiscaux au cours de l'exercice 2020, afin de susciter leur apurement (Article 17ème) ☐ Le renforcement du dispositif de lutte contre les transferts illicites de bénéfices (Articles 18 ter, 19, 19 bis, L 19 bis, L 40)
DG+ D GARANTEE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Les mesures d'amélioration du climat des affaires et de promotion socio-économique
☐ La prorogation du régime de promotion de l'emploi jeune, au regard de sa pertinence comme levier de lutte contre le chômage des jeunes (Article 105)
☐ Le renforcement des avantages fiscaux accordés aux entreprises des zones économiquement sinistrées, à travers l'exonération de TVA de leurs intrants et l'abattement de 75% de leurs arriérés fiscaux (Article 121)
☐ L'exonération de TVA des contrats d'assurance vie ayant un volet épargne, afin de promouvoir l'épargne longue (Article 128-13)
☐ La suppression du droit d'enregistrement sur les commandes des entreprises publiques et parapubliques (Articles 343, 543)
☐ La consécration de la médiation fiscale comme mode alternatif de règlement des litiges fiscaux (Article L 140 bis)
DG F Direction Générale des impôts Directorate Général des impôts
La fiscalité de la dépense publique
- L'accès à la commande publique
- L'enregistrement de la commande publique
- Les retenues fiscales sur la dépense publique
- Les modalités de collecte des impôts et taxes sur la dépense publique
- Les obligations fiscales des acteurs de la chaîne de la dépense publique
DGF
Les difficultés recensées
Difficultés rencontrées dans la chaîne de la dépense :
☐ Authentification des pièces constitutives de la liasse fiscale ; ☐ Sécurisation des droits d'enregistrement sur la commande ; ☐ Liquidation des impôts et taxes sur les dépenses exécutées en procédure exceptionnelle ; ☐ Non reversement systématique des retenues opérées ; ☐ Absence de retenue sur les avances de démarrage ; ☐ Traitement fiscal de certaines dépenses de personnel ; ☐ Incivisme fiscal de certaines entités publiques,