Intitule de l’acte : Carte Professionnelle d’Agent Immobilier.
Initiateur de la procédure : Intéressé (e).
Lieu de dépôt du dossier : Service du courrier
Structure initiatrice de l’acte : Service des Professions et des Agréments/SDPIAC/DHSPI.
Textes de référence :
Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ; - Loi nº 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ; Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; Décret n°2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi nº 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ; Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2019/002 du 04 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement; Décision nº018/E/2/MINDUH/SG du 02 avril 2008 fixant les modèles de registre répertoire et de carnet à souches spécialisé utilisées par les agents immobiliers ; Décision n°0019/E/2/MINDUH/SG du 02 avril 2008 fixant le modèle de la carte professionnelle des agents immobiliers.
Conditions à remplir :
être une personne physique ou morale ; exercer la profession immobilière ;
Pour les personnes physiques :
¸être titulaire : soit d’un diplôme de Licence, à l’issue d’études juridiques, économiques, commerciales, délivré par l’Etat ou tout diplôme équivalent ; soit d’un diplôme d’Ingénieur civil, d’Urbaniste ou d’Architecte ; soit de l’un des diplômes délivrés par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat et figurant sur la liste établie par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’habitat et de l’enseignement supérieur.
√ Ou être titulaire d’un baccalauréat, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans et ayant occupé : un emploi permanent dans des organismes qui accomplissent des opérations immobilières ; un emploi dans un établissement relevant d’un titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier ; un emploi public lié aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière.
√ Pour les personnes qui assurent la direction d'une entreprise telles que les gérants, mandataires ou celles d’une entreprise individuelle :
justifier des aptitudes professionnelles ; avoir exercé pendant au moins cinq (5) ans de manière permanente ;
Pour les personnes morales :
satisfaire aux conditions d’exercice de la profession de commerçant ; employer au moins une personne physique remplissant les conditions d’aptitude requises.
Composition du dossier :
Pièces à fournir :
une demande faite sur papier timbré au tarif en vigueur (timbre de 25 000 FCFA) et adressée au Ministre de l’habitat et du Développement Urbain ; Un reçu de versement des frais d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier de 1 000 000 (un million) FCFA ; les copies certifiées conformes des diplômes et titres professionnels requis ; une attestation de garantie financière d'un montant de 15 000 000 F.CFA (Quinze millions) FCFA, délivrée par une banque de 1er ordre agréée par le Ministère des Finances ;