Table des matières
AVANT-PROPOS...2 CHAPITRE I : PHASE CONTENTIEUSE ET VOIES DE RECOURS...3 Quelles sont les modalités de la réclamation contentieuse ?...3 Pouvez-vous surseoir au paiement des droits et pénalités contestés ?...4 Comment êtes-vous informé de la suite réservée à votre réclamation ?...5 Si le différend persiste après la décision du MINFI, existe-t-il des voies de recours ?...5 Quelles sont les conséquences d’un jugement de première instance ?...6 CHAPITRE II : LA MEDIATION FISCALE...7 Pouvez-vous recourir à la médiation fiscale pour régler un litige fiscal ?...7 CONCLUSION...7
AVANT-PROPOS
Le système fiscal Camerounais se caractérise par le dépôt spontané des déclarations par les contribuables.
Ces déclarations sont présumées exactes et sincères mais demeurent soumises, en tant que de besoin, au contrôle de l'administration fiscale conformément à la législation fiscale en vigueur.
Le contrôle fiscal constitue donc une procédure normale dans un système déclaratif. Il vise d'une part, à s'assurer de l'exactitude et de la régularité des déclarations déposées auprès de l'administration, et d'autre part à informer le contribuable de ses droits et obligations.
Pour que l'opération de contrôle se déroule sans heurts, il est souhaitable que s'établisse entre le contribuable et le vérificateur chargé du contrôle un dialogue serein, franc et constructif. L'administration fiscale s'y engage.
La présente charte, disponible en ligne sur le site web de la Direction Générale des Impôts, rappelle de manière concrète les droits et obligations du contribuable en matière de contrôle fiscal. Elle ne se substitue pas aux dispositions légales prévues par le Code Général des Impôts (CGI).
Le Directeur Général des Impôts
MEYONG ABATH Roger
CHAPITRE I : PHASE CONTENTIEUSE ET VOIES DE RECOURS
Quelles sont les modalités de la réclamation contentieuse ?
Après réception de la notification définitive de redressements accompagnée de l'avis de mise en recouvrement, ou de tout document vous permettant de connaître avec certitude les sommes à payer et les dates de paiement à respecter, vous pouvez contester tout ou partie de l'imposition mise à votre charge.
A quel moment réclamer ? (article L116 du CGI)
Vous disposez d'un délai de trente (30) jours à partir de la date de notification de l'AMR ou de la connaissance certaine de l'imposition, pour introduire votre réclamation.
Auprès de qui réclamer ? (article L116 du CGI)
Lorsque vous vous estimez imposé à tort ou même surtaxé, vous devez en faire la réclamation auprès du Chef de Centre Régional des Impôts territorialement compétent ou du Directeur chargé de la gestion des grandes entreprises ou du Directeur Général des Impôts en fonction des montants de votre réclamation.
Le Chef de Centre Régional est compétent pour les réclamations de montant inférieur ou égal à soixante-quinze (75) millions FCFA en principal.