# PROTOCOLE D'ACCORD D'ECHANGES DE DONNEES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE MINISTERE DES FINANCES
Ci-après désigné « le MINFI »
d’une part,
et
L'AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Ci-après désignée « l'ARMP »
d’autre part,
hacun désigné « une Partie » et tous les deux désignés« les Parties »,
# ALABLEMENT EXPOSENT :
_es différents pays de la CEMAC se sont engagés dans un grand mouvement de rme de la gestion des Finances Publiques, dans l'optique de s'arrimer aux standards nationaux.
Consacrée par les Directives du cadre harmonisé des Finances Publiques de la CEMAC 9 décembre 2019 et la loi portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités iques, ladite réforme porte notamment sur le volet budgétaire à travers l’avènement du ;et programme, et le volet comptable, matérialisé par l'introduction de la comptabilité oits constatés proche de la comptabilité des entreprises.
De façon beaucoup plus profonde, la réforme marque un point d'honneur sur la parence dans la gestion des Finances Publiques, l’amélioration de la qualité et de la érité de l’information budgétaire, comptable et financière des entités publiques.
Cette triple exigence de qualité appelle l’aménagement d’un système d’information gétaire et comptable approprié à même de restituer une information régulière, fidèle et ére sur l’exécution du budget, la tenue et la production des comptes publics ainsi que lution du patrimoine et de la situation financière des entités publiques.
Dans un tel contexte, le MINFI et l'ARMP, conjointement en charge des Finances iques de l'Etat, et de la régulation des marchés publics doivent assurer et veiller à la e exécution et le financement optimal des marchés publics. Cette mission ne peut être acement accomplie sans échanges permanents et fluides de données entre ces deux irs majeurs de la gestion des Finances Publiques.
A cet égard, les systèmes d’information déployés actuellement ou à l'avenir par MP pour la régulation proactive des marchés publics, le suivi des activités des acteurs surveillance du système des marches publics doivent être mis en cohérence avec les mes actuels ou futurs développés par le MINFI aux fins d’assurer les fonctions de ion budgétaire et comptable, notamment la régulation budgétaire, l'optimisation de la rerie, la tenue à jour de la comptabilité budgétaire et de gestion, les contrôles internes. plication Pridesoft de l'ARMP, et les applications PROBMIS, PATRIMONY, MONY et CAMCIS du MINFI, doivent être capable d’assurer le suivi cohérent de ces ités à travers un échange de données entre ces deux entités publiques.
Conscientes de l’insuffisance actuelle de l’organisation des échanges de données entre services centraux des deux institutions et de son impact sur l'efficacité et les ormances de ces services, les parties ont décidé de renforcer leur collaboration et leurs rts pour corriger ce déficit notamment pour ce qui est des liaisons automatisées entre ystèmes d'information.
L’objectif poursuivi étant d’éradiquer les interventions manuelles dans les échanges de ées en instaurant un partage et une mutualisation systématique de celles-ci entre les ices centraux du MINFI et de l'ARMP.