PUBLIQUE DU CAMEROUN Travail – Patrie
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
PROTOCOLE D’ACCORD D’ECHANGES
DE DONNEES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE MINISTERE DES FINANCES Ci-après désigné « le MINFI »
d’une part,
et
L’AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Ci-après désignée « l’ARMP »
d’autre part,
hacun désigné « une Partie » et tous les deux désignés« les Parties »,
PARTIES,
ALABLEMENT EXPOSENT :
Les différents pays de la CEMAC se sont engagés dans un grand mouvement de forme de la gestion des Finances Publiques, dans l'optique de s'arrimer aux standards internationaux.
Consacrée par les Directives du cadre harmonisé des Finances Publiques de la CEMAC 9 décembre 2019 et la loi portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques, ladite réforme porte notamment sur le volet budgétaire à travers l'avènement du projet programme, et le volet comptable, matérialisé par l'introduction de la comptabilité de droits constatés proche de la comptabilité des entreprises.
De façon beaucoup plus profonde, la réforme marque un point d'honneur sur la transparence dans la gestion des Finances Publiques, l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'information budgétaire, comptable et financière des entités publiques.
Cette triple exigence de qualité appelle l'aménagement d'un système d'information budgétaire et comptable approprié à même de restituer une information régulière, fidèle et légère sur l'exécution du budget, la tenue et la production des comptes publics ainsi que l'évolution du patrimoine et de la situation financière des entités publiques.
Dans un tel contexte, le MINFI et l'ARMP, conjointement en charge des Finances Publiques de l'Etat, et de la régulation des marchés publics doivent assurer et veiller à la tenue exécution et le financement optimal des marchés publics. Cette mission ne peut être efficacement accomplie sans échanges permanents et fluides de données entre ces deux et leurs majeurs de la gestion des Finances Publiques.
A cet égard, les systèmes d'information déployés actuellement ou à l'avenir par l'ARMP pour la régulation proactive des marchés publics, le suivi des activités des acteurs et surveillance du système des marchés publics doivent être mis en cohérence avec les systèmes actuels ou futurs développés par le MINFI aux fins d'assurer les fonctions de gestion budgétaire et comptable, notamment la régulation budgétaire, l'optimisation de la trésorerie, la tenue à jour de la comptabilité budgétaire et de gestion, les contrôles internes, l'application Pridesoft de l'ARMP, et les applications PROBMIS, PATRIMONY, PATRIMONY et CAMCIS du MINFI, doivent être capable d'assurer le suivi cohérent de ces activités à travers un échange de données entre ces deux entités publiques.
Conscientes de l'insuffisance actuelle de l'organisation des échanges de données entre les services centraux des deux institutions et de son impact sur l'efficacité et les performances de ces services, les parties ont décidé de renforcer leur collaboration et leurs efforts pour corriger ce déficit notamment pour ce qui est des liaisons automatisées entre les systèmes d'information.