LES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEEAC)
Préambule :
Ayant à l'esprit la Charte des Nations Unies, celle de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), et la Déclaration de Syrte du 9 septembre 1999 ;
Rappelant en particulier, l'article 3 de la Charte de l'OUA qui édicte le principe du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat et son droit inaliénable à une existence indépendante ;
Rappelant en outre la résolution AHG.16 (1) de l'OUA relative à l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation ;
Se Référant au Traité instituant la CEEAC et à son Protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de l'Afrique Centrale (COPAX) ;
Convaincus que des progrès importants dans les domaines économique, social et culturel ne peuvent être accomplis en Afrique Centrale que si la paix et la sécurité y sont assurées ;
Fermement résolus à sauvegarder et à consolider l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité des États de l'Afrique Centrale ;
Déterminés à promouvoir le respect du droit humanitaire international, des droits de l'homme et à garantir la démocratie et l'État de droit dans la sous-région ;
Conscients de ce que la défense de chaque Etat de la sous-région lui incombe au premier chef, mais qu'elle serait plus efficace encore grâce à la coordination et à la mise en commun des moyens d'assistance mutuelle,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Au sens du présent pacte :
(1) Constitue une agression l'emploi de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies ou la Charte de l'OUA.
(2) Constitue un conflit interne, tout conflit entre deux ou plusieurs Etats parties au présent Pacte, ou tout conflit à l'intérieur d'un Etat partie constituant une menace grave à la paix et à la sécurité, ou une rupture de la paix et de la sécurité dans la sous-région, qualifiée comme telle par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
(3) Une assistance en matière de défense s'entend de toute aide, qu'elle soit matérielle, technique ou en personnel civil ou militaire.
Article 2 :
Toute menace d'agression armée ou toute agression dirigée de l'extérieur contre l'un quelconque des Etats parties au présent Pacte constitue une menace ou une agression contre l'ensemble des Etats membres de la CEEAC.
Article 3 :
Les Etats membres de la CEEAC s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance pour leur défense contre toute menace d'agression ou toute agression armée.
Article 4 :
Les Etats membres de la CEEAC s'engagent, en cas d'intervention armée, à mettre à la disposition de la Force multinationale d'Afrique Centrale (FOMAC), prévue par le Protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de l'Afrique Centrale (COPAX), des contingents constitués à cet effet issus des armées nationales.