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Décision de justice · n° 026

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 19 février 2010, 026/

Cameroun · Adoption : 19 février 2010

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
026
Date d'adoption
19 février 2010
Date de publication
19 février 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLa partie qui se prévaut d’une transaction intervenue entre elle et son cocontractant doit en rapporter la preuve. A défaut, son action ne saurait prospérer. ARTICLE 9 AUPSRVE Cour d’Appel du Littoral, arrêt n°026/C du 19 Février 2010, affaire les Ets GUY-NES & LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA La Cour, Vu la loi n°2006/15 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu le jugement N°570 rendu le 08 Juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; Vu…

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