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Cameroun, Cour d'appel du littoral, 19 février 2010, 026/
Cameroun · Adoption : 19 février 2010
La partie qui se prévaut d’une transaction intervenue entre elle et son cocontractant doit en rapporter la preuve. A défaut, son action ne saurait prospérer. ARTICLE 9 AUPSRVE Cour d’Appel du Littoral, arrêt n°026/C du 19 Février 2010, affaire les Ets GUY-NES & LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA La Cour, Vu la loi n°2006/15 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu le jugement N°570 rendu le 08 Juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; Vu…
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